Questions et réponses

21-05-2014

Bonjour,

Nous sommes content.e.s de savoir que notre aide vous a été utile. A présent, vous revenez vers nous avec de nouvelles questions précises.

1. Peut-on porter plainte pour mise sur écoute de son téléphone portable?

D’après le code pénal suisse, l’article 179bis stipule que cette façon de faire est illégale et que, sur plainte, la personne peut être punie.

2. Peut-on porter plainte contre la personne qui nous a suivi (detective privé)

A priori, le fait de vous suivre ne constitue pas, en soit, une infraction. Il pourrait y avoir infraction si, par exemple, cette personne fait des clichés à votre insu et qu’elle les diffuses sur un support pouvant être consulté publiquement, ceci sans votre autorisation.

Vous mentionnez encore que vous faites toujours l’objet de violences verbales et de menaces et vous désirez agir pour que cela cesse.

Les moyens légaux que vous avez à votre disposition ont été évoqués dans la réponse précédente, que nous reprenons ici : si vous souhaitez intenter une action judicaire contre votre mari, vous pouvez déposer plainte à la police ou auprès du Ministère Public du canton de Fribourg. Vous pouvez vous adresser au Centre LAVI qui pourra vous orienter et vous soutenir dans cette démarche. Il pourra aussi vous conseiller dans le choix d’un-e avocat-e et, le cas échéant, vous soutenir financièrement pour les frais de justice.

Saisir la justice est une façon supplémentaire de se positionner face à votre mari, pour lui dire que ce n’est pas seulement vous qui êtes contre ses agissements, mais que la loi, elle aussi, stipule que ses agissements sont illégaux.

Nous espérons que ces réponses et indications supplémentaires vous aideront à prendre une position vous permettant de limiter, voire d’arrêter les agissements de votre conjoint, et nous vous adressons, Madame, nos meilleurs pensées pour que vous puissiez vous protéger au mieux.