Questions et réponses

31-10-2012

Bonjour Swetik,

Nous comprenons bien votre volonté de séparation à la lecture de tout ce que vous endurez et que souhait votre mari quitte votre domicile au plus tôt et allons vous donner quelques pistes pour pouvoir le faire au plus vite.

Vous nous dites que vous avez déjà entamé des mesures de séparation. Avez-vous bien sollicité l'attribution de votre domicile dans le cadre de ces mesures ? Ces mesures s'appelles en principe des Mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC) et en plus de la séparation de corps, il est possible de demander au juge de régler d'autres points, tels que les pensions et droits de visite pour les enfants (ce qui ne semble pas vous concerner) ainsi que l'attribution du domicile conjugal. Selon votre message, vous ne devriez pas avoir de difficulté à récupérer celui-ci, vu que c'était déjà le vôtre avant la vie commune, et surtout si vous pouvez prouver que vous le payer vous-même seule.

En plus de ces MPUC, vous pouvez également demander au juge civil une expulsion du domicile de votre mari et une interdiction de vous approcher, selon l'article 28B du code civil (CC) qui a été introduit en 2007. Cet article stipule que :

Art. 28b¹

b. Violence, menaces ou harcèlement

¹ En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier:

1.

de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement;

2.

de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers;

3.

de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements.

² En outre, si le demandeur vit dans le même logement que l’auteur de l’atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une période déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour de justes motifs.

³ Le juge peut, pour autant que la décision paraisse équitable au vu des circonstances:

1.

astreindre le demandeur à verser à l’auteur de l’atteinte une indemnité appropriée pour l’utilisation exclusive du logement;

2.

avec l’accord du bailleur, attribuer au seul demandeur les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail.

⁴ Les cantons désignent un service qui peut prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, et règlent la procédure.

 

Bien souvent, l'ajout de cette demande selon l'article 28B CC permet au juge de prononcer une expulsion rapide du domicile, ce qui serait très profitable pour vous.

Un-e avocat-e serait probablement utile pour vous aider dans cette procédure et si vous n'en avez pas encore, nous vous conseillons vivement de faire appel aux services d'un-e juriste (Caritas et le Centre Social Protestant proposent un service juridique gratuit, mais les juristes ne peuvent que conseiller et n'accompagnent pas les personnes dans les procédures) ou avocat-e spécialisé en matière de violence conjugale. Solidarité Femmes Genève ainsi que le Centre LAVI de Genève pourront vous donner des noms d'avocat-e si vous en avez besoin.

Il n'est pas sûr que vous puissiez bénéficier de l'assistance juridique si l'on se réfère aux revenus que vous évoquez dans votre message, mais peut-être que vous pourriez voir avec l'avocat-e directement si cela vaut la peine de faire la demande tout de même. Il faut savoir que l'assistance juridique est remboursable mensuellement dans le canton de Genève, pour des montants de CHF 100.- maximum, sur une période de 5 ans.

Vous rapportez également que votre mari vous menace et qu'il est dangereux, et que vous avez peur pour votre santé physique et psychique, ainsi que pour celle de votre enfant. Nous vous encourageons donc vivement à réfléchir à comment vous protéger au mieux, voire à porter plainte pour les menaces déjà effectives. Un soutien dans cette période difficile et à risque vous serait très certainement bénéfique et nous vous recommandons de vous adresser à l'association Solidarité Femmes, spécialisée pour toutes formes de violences conjugales, qui pourra vous informer de vos droits, vous orienter si besoin et vous soutenir moralement.

En espérant vous avoir apporté quelques éléments utiles, nous restons bien sûr également à votre disposition si vous souhaitez poursuivre cet échange. Bon courage à vous et que le chemin de reconstruction qui s'ouvre à vous soit rempli de belles promesses.