Questions et réponses

11-09-2012

Bonjour Apache,

Les mesures de protection de l’union conjugale (MPUC) sont destinées à protéger le mariage ou l’un des époux lorsque l’un d’eux ne remplit pas ses obligations familiales, lorsqu’il y a mésentente entre conjoints sur une question majeure, en cas de litige ou de violences.

Dans des situations où la violence est absente de la relation, la suspension de la vie commune peut être décidée sans intervention du juge. Une convention de séparation signée par les époux peut être acceptée par le juge. Ces mesures de protection de l'union conjugale (Mpuc) se demandent au président du Tribunal d’arrondissement du domicile du couple par lettre des époux ou de l’un d’eux. Elles peuvent être demandées pour un temps limité ou une durée illimitée et se modifier en tout temps. Dans l’idéal joindre le certificat de famille, une fiche de salaire de chacun des époux, une copie du bail et le montant des charges d’assurance maladie. Le juge convoquera alors les époux et tentera la conciliation. En cas d’échec, le juge pourra prendre différentes mesures (montant de l’entretien dû à l’un ou l’autre, domicile des enfants, etc. ). Dans les cas où une procédure en divorce est introduite il n’est pas nécessaire de demander des MPUC.

Dans une situation de violences conjugales, la victime peut ne pas avoir accès aux documents demandés. Expliquer pourquoi, décrire précisément la situation et si le courrier en retour ne doit pas être adressé au domicile conjugal, le préciser. Pour plus de précisions, consulter le  site ci-après http://www.guidesocial.ch/fr/fiche/144/ où vous trouverez aussi les détails de la forme et du contenu de la lettre à rédiger.

Sachez aussi qu’en cas de violences dans le couple, vous pouvez demander de l’aide pour la rédaction d’une demande de mesures, de toute façon auprès d’un avocat mais aussi auprès des professionnel-le-s du Centre d’accueil MalleyPrairie à Lausanne ou dans quelques villes du canton. Renseignements pour un rendez-vous au 021 620 76 76.

Nous espérons avoir répondu à votre attente et vous adressons nos cordiales salutations.