En cas d’urgence: Police: 117 | Ambulance: 144
Bonsoir un grand merci pour votre réponse,il me reste une dernière question qui me paraît aussi importante, bien que n'ayant subi aucune violence physique, il me semble que en définitive, il faut attendre un drame pour que la justice entre en action. Vous m'avez répondu qu'elle risquait de perdre son permis B en ne vivant plus maritalement avec son mari, et d'un autre côté, vous me dîtes que le juge peut ordonner une séparation du couple pour les mesures protrectrices de l'union conjugale, mais qu'elle est la durée de cette séparation étant donné que le renouvellement du permis B s'effectue chaque année, a quel moment elle sera renvoyé dans son pays,et si elle a un travail en Suisse cela peut il influer sur le renouvellement du permis B si elle peut assumer la charge de sa fille du loyer assurances etc, sans avoir besoin de l'aide du service social, combien même elle n'a pas encore atteint les 3 ans de vie maritale en Suisse mais qui est de 2 ans et 6 mois exactement.J'ai absolument besoin de savoir ceci avant d'entamer les diverses procédures que vous m'avez conseillez. Encore merci pour vos précieux conseils, et vous adresse mes meilleures salutations
Bonjour Christian,
Avant toute chose, veuillez nous excuser de ne pas avoir répondu à votre deuxième question dans les délais.
Les mesures de protection de l'union conjugale, ou MPCU, bien qu'elles soient souvent assimilées à une demande de séparation puisque c'est la forme qu'elles prennent le plus fréquemment (ce qui n'est apparemment pas ce que souhaite votre connaissance, comme nous vous le disions dans notre réponse précédente), peuvent également être demandées uniquement pour régler l'aspect financier d'un conflit entre les conjoints. Le juge tranche alors sur la question pécuniaire. Ce serait un bon moyen pour la personne que vous soutenez d'exiger que son mari participe aux frais du ménage de manière équitable, selon la loi. Rien ne l'empêche donc d'écrire une lettre dans l'immédiat pour demander les MPCU à ce sujet.
Maintenant, si elle souhaite vraiment se séparer et demander les MPCU dans ce sens, elle risque effectivement de perdre son droit de séjour puisqu'elle n'est pas mariée depuis 3 ans et ne subit pas de violences "constatables" ni de menaces "graves". Peu importe alors la durée de cette séparation, qu'elle soit provisoire ou définitive. Cela signifie que son permis ne sera pas renouvelé lorsqu'il arrivera à échéance. Elle en sera alors informée par courrier et par la suite, après un entretien, une date sera fixée pour son retour dans son pays d'origine. Combien de temps après la décision négative, nous ne pouvons pas vous le dire avec certitude car cela dépend des autorités cantonales compétentes. Mais elle aura le temps de se préparer et de prendre des dispositions, elle n'a pas à craindre que la police ne sonne à sa porte dès le lendemain !
Dans six mois, elle aura été mariée depuis 3 ans. Si elle a un emploi, suit des cours de langue, fait montre d'un bon niveau d'intégration et n'est plus dépendante des services sociaux, il y a bien des chances que son permis B soit renouvelé sans problème même si elle introduit une demande de séparation.
Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et restons à votre disposition. Encore une fois, bonne chance à tous deux !
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