17-03-2011
Bonjour,
Nous relevons combien vous êtes soucieux d'un mieux être pour votre compagne. Nous pensons que la situation doit être douloureuse également pour vous. Il n'est pas aisé d'accepter ce lourd passé. Peut être pourriez vous, vous en ouvrir et trouver une personne capable de vous écouter. Quant à votre compagne nous ne savons si elle prête maintenant à entreprendre une démarche juridique. Peut-être a t- elle encore besoin de temps ? Il est important de respecter son rythme et ses choix.
Pour pouvoir donner une réponse claire il nous faudrait savoir quel âge a votre amie actuellement ainsi que son lieu de vie. Il faudrait encore savoir si les actes ont été commis en Suisse et dans quel canton. Avait elle 16 ans révolu au moment des faits? Dans le cas de votre compagne, n'hésitez pas à lui dire qu'elle est vraisemblablement victime Lavi et qu'elle pourrait bénéficier en toute confidentialité et gratuité du soutien du Centre LAVI de son choix. Il est à noter que depuis le 1er janvier 2009 la victime Lavi doit être domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle introduit sa demande.
Comme vous le constaterez la réponse est loin d'être simple et doit être une réponse personnalisée.
Nous vous informons que la prescription a changé depuis le 1er octobre 2002. Elle a passé de 10 à 15 ans. Les délais de prescriptions dépendent des actes qui ont été commis.
Ainsi nous pouvons préciser qu'une victime peut déposer plainte pour un viol ou un acte d'ordre sexuel non souhaité, jusqu'à ses 25 ans ou 15 ans après les faits si ces derniers ont eu lieu après le 1er octobre 2002 et/ou si ces faits n'étaient pas prescripts au 1er octobre 2002 (soit 10 ans) on appliquera alors la nouvelle prescription soit 15 ans après les faits ou les 25 ans de la victime
Si les faits ont eu lieu avant le 1er octobre 2002 la victime peut déposer plainte jusqu'à ses 25 ans et 10 ans après les faits.
En terme de sanction, le code pénal prévoit pour un viol (Art 190 du code pénal) que l'auteur sera puni d'une peine privative de liberté de un à dix ans.Si l'auteur a agi avec cruauté notamment s'il a fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux la peine sera la peine privative de liberté de trois ans au moins. Pour un acte d'ordre sexuel , contrainte sexuelle (art 189 du code pénal) il encourt une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si l'auteur a agi avec cruauté notamment s'il a fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux la peine sera la peine privative de liberté de trois ans au moins.
Nous vous encourageons cependant vivement à prendre contact avec un centre Lavi qui pourra vérifier avec un avocat, et ce dans les détails, ces prescriptions complexes. Votre amie pourra également bénéficier d'un soutien thérapeutique si elle le désire. Rien ne lui sera imposé mais bien des pistes lui seront proposées qu'une plainte pénale soit déposée ou non.
Nous espèrons avoir répondu à votre demande et restons à votre disposition. Nous vous adressons nos meilleurs messages.
