Que puis-je faire pour obtenir l'autorité parentale en cas de divorce?

Question

10 Décembre 2007 - old...

Mon mari et moi vivons sous 'mesures protectrices' depuis 2005. En 2006 il est devenu violent et j'ai dû quitter le domilcile avec un enfant de 4 ans. Mon mari était alors au chômage et moi en emploi. Malgré la violence j'ai dû l'entretenir financièrement. Tout au long il n'a pas voulu divorcer. La plus grande partie du régime matrimonial a maintenant été liquidée, mais il ne veut pas céder l'autorité parentale à moi, donc il a décidé de me pousser vers une démarche de divorce unilatérale durant laquelle il SOUHAITE associer le SPJ. Je supporte mal que sa condamnation pour menace de mort ne l'impressionne pas ni la justice ?. Il continue à exercer des menaces psychologiques à mon égard. Il a déjà eu un enfant à l'étranger dont il ne s'est jamais occupé. Il ne semble avoir peur ou respect de rien. Entre-temps. il a retrouvé du travail et se sent fort. Tout au long de la procédure j'ai eu l'impression d'être punie comme 'femme d'affaires froide'. Le fait que l'enfant aille bien et que personne n'a dû affronter une faillite personnelle grâce à mes gains ne semblent pas compter non plus. Maintenant qu'il refuse de céder l'autorité parentale, que puis-je faire ? Quelles sont mes réelles chances de réussite ? J'assiste à une inversion des rôles, même si c'est moi la victime qui a passé à l'hôpital. Comment est-ce possible ? Peut-on s'attendre à ce que je partage l'autorité parentale avec un homme violent ? Peut-on pas contraindre quelqu'un de divorcer ? L'enfant se réjouit d'aller voir son père et c'est ok, même s'il est toujours déçu. Je joue le jeu, mais je ne peux pas supporter de devoir partager des décisions importantes avec quelqu'un qui m'a harcelé pendant des années et qui a essayé de me tuer. Il a eu des amendes jour pour menaces de mort à mon égard. Commet faire ? J'ai dépensé plus de Fr. 20'000,- pour l'affaire pénale et les mesures protectrices, sans être proche d'un divorce. Je me sens fragile aujourd'hui face à tant d'incompétence du système de justice. Je me sens perdue, j'ai besoin d'aide. merci

Réponse

21-12-2007

Bonjour,

Vous nous décrivez votre situation conjugale empreinte de violence et nous demandez de l’aide, notamment au vu d’un divorce prochain. Nous allons vous apporter quelques éléments de réponse ici, tout en vous conseillant d’emblée de consulter le service spécialisé dans l’aide aux femmes victimes de violence conjugale du canton de Vaud qui pourra vous informer de façon plus détaillée et surtout vous soutenir dans cette situation complexe.

Concernant le divorce, la loi suisse dit qu’un divorce ne peut être demandé sans le consentement de l’un des partenaires qu’après deux ans de séparation. Ce qui signifie que si vous vous êtes séparés en 2006, ce que nous comprenons en lisant votre message, vous devez attendre 2008 pour introduire une demande unilatérale. Si vous êtes tous deux d’accord de divorcer, la demande peut être introduite immédiatement. (Par contre, si vous aviez repris la vie commune pour un certain temps après votre départ en urgence en 2006, le délai de deux ans ne commencerait qu’après votre séparation définitive.)

Vous nous dites ensuite que vous souhaitez obtenir l’autorité parentale. Il faut savoir que c’est le juge qui décide de l’attribution de l’autorité parentale, en se fondant notamment sur les critères suivants : qui des deux parents s’est le plus occupé de l’enfant, qui va probablement le mieux s’en occuper et lui assurer une relation stable, et qui est le plus disposé à favoriser les contacts réguliers avec l’autre parent. Une autorité parentale conjointe n’est possible que si les parents présentent une requête de divorce commune. Vous avez donc tout intérêt à présenter une requête unilatérale, en demandant au juge de vous attribuer la garde et l’autorité parentale. Le juge décidera en fonction du bien de l’enfant et non des problèmes du couple. Comme c’est un juge civil, il n’est pas au courant de la procédure pénale intentée contre votre mari ni de sa condamnation. Vous devez donc l’informer vous-même de tout ce que vous jugez utile pour vous défendre dans cette affaire (violence passée et présente, condamnation pénale de votre mari, relations de celui-ci avec son premier enfant, etc.). C’est bien sûr aussi le travail de votre avocat de vous orienter et conseiller adéquatement.

Le SPJ peut être mandaté par la justice pour évaluer la situation familiale et le bien de l’enfant, soit parce que le juge l’estime nécessaire, soit sur demande de l’un ou l’autre des parents. C’est toujours la justice qui décide d’ouvrir une enquête, le simple fait de la demander ne suffit pas. S’il intervient, le SPJ donne ensuite rapport au juge de ses observations.

Pour répondre à vos questions précises, on peut effectivement contraindre quelqu’un à divorcer, mais après au moins deux ans de séparation, l’attribution de l’autorité parentale est toujours décidée par la juge et le partage de celle-ci n’est possible que sur requête de divorce commune. Vous trouverez également d’autres informations utiles sur le site www.divorce.ch.

En espérant avoir répondu dans l'immédiat et en nous excusant d’avoir quelque peu tardé dans notre réponse, nous vous encourageons à nouveau vivement à prendre contact avec le Centre Malley-Prairie pour obtenir des informations plus complètes et pour être soutenue et accompagnée tout au long de la procédure. La souffrance que vous exprimez par rapport à la violence que vous avez subie est tout à fait légitime et pourrait être allégée par le soutien de personnes spécialisées dans cette problématique. Nous vous souhaitons bonne chance sur votre chemin et de Belles Fêtes malgré toutes les difficultés que vous traverser.

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