Comment faire partir mon ex-mari de l'appartement à mon nom occupé par mon fils

Question

11 Avril 2007 - old...

mon ex-mari s'est installé dans un appartement qui est à mon nom sans mon autorisation(on ne s'adresse pas la parole)avec la complicité de notre fils à qui j'avais exprimé mon dessaccord mais qui nie qu'il soit chez lui, (il a demandé à ma fille de ne rien dire, mais père et fils savent qu'elle me le dira, n'estce pas plutôt un message qu'il veut faire passer?) Je viens de le faire sortir du précedent appartement ou il à laissé 8 mois de loyer non-payés. Inutile de dire que je ne lui avait pas sous-loué mais qu'il s'était incrusté quand je l'ai laissé à notre fils et qu'il s'est arrangé ensuite pour le mettre à la rue et s'approprier les lieux. Je ne pense pas qu'il le fasse parce qu' il n'a pas ou loger mais pour continuer de m'embêter comme il le fait depuis 12 ans! L'avocat propose que j'aille dans l'appartement et que je change les serrures. Moi j'ai peur, car c'est une personne qui peut se montrer très violente et qui est très paranoiaque, j'ai peur qu'il cherche ainsi une excuse pour m'agresser moi ou ma nouvelle famille. Je prefererait porter plainte pour harcelement. Qu'en pensez- vous?

Réponse

17-04-2007

Bonjour Ahumada,

Si nous comprenons bien votre situation, vous souhaitez faire partir votre ex-mari de l’appartement à votre nom dans lequel il s’est installé, avec la complicité de votre fils. La solution proposée par l’avocat est effectivement logique d’un point de vue rationnel mais moins défendable d’un point de vue émotionnel. En effet, vous redoutez une réaction violente de votre ex-mari d’une part et l’attitude de votre fils pourrait déjouer à nouveau vos plans d’autre part. Il semble que votre fils ne puisse résister aux demandes ou pressions de son père et il est sans doute difficile d’envisager une solution radicale, comme changer les serrures, en sachant qu’il pourrait lui ouvrir à nouveau. Choisir cette solution ne serait utile à nos yeux que si votre fils habite ailleurs et que vous pourriez effectivement changer les serrures en ne donnant les clés à personne.

Quant à savoir si vous pouvez porter plainte contre votre ex-mari pour harcèlement, il nous semble difficile de le faire sur la base de ces indications seulement. Si votre fils est majeur et autorisé à vivre dans cet appartement, on ne peut lui reprocher légalement d’inviter son père ni de l’accepter sous son toit. Si votre fils est mineur et qu’il dépend de vous, vous pourriez plutôt notifier votre désaccord à votre ex-mari, par lettre recommandée, et saisir ensuite le Procureur général pour une demande d’expulsion s’il ne quitte pas les lieux de lui-même. Un juriste vous conseillera plus précisément sur les démarches à entreprendre dans ce sens. Vous pouvez vous adresser aux consultations juridiques gratuites de Caritas (tél 022 / 708 04 44), du Centre Social Protestant (022 / 807 07 07), de F-Information (022 / 740 31 00, prix modique) ou consulter la permanence des avocats (022 / 310 24 11, 60.- la consultation).

Le problème dans ce cas est de voir avec votre fils pour qu’il respecte votre demande car s’il continue d’accepter les demandes de son père contre votre volonté, une procédure d’expulsion serait inutile.

Si vous avez d’autres éléments à reprocher à votre ex-mari en matière de harcèlement (comme messages ou appels téléphoniques incessants, pressions, menaces, chantage, etc), vous auriez matière à porter plainte contre harcèlement. Par contre, le fait qu’il vive dans votre appartement avec l’accord de votre fils ne pourra sans doute pas être qualifié comme tel selon le droit pénal. Qu’il le fasse pour vous nuire est difficile à prouver et une plainte dans ce cas a peu de chance d’aboutir. Nous vous conseillons plutôt de chercher à vous faire respecter de votre fils d’abord et de pouvoir ensuite poser des limites claires qui risquent mieux d’être tenues par son père et lui aussi.

Si vous souhaitez nous donner plus de précisions et poursuivre cet échange, nous restons bien sûr à votre disposition et nous vous souhaitons bonne chance de toute façon.

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