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je n'ai pas les moyens financiers de divorcer pour le moment, et je souhaiterai partir du domicile conjugual. Faut il faire faire un document attestant mon changement d'adresse ? Et par qui dois-je faire établir ce document ? Au regard de la loi suis je en règle si il existe ce document ? Est-ce vrai qu'après 2 ans de séparation reconnue, le mariage est automatiquement prononcé ?? Merci pour vos réponses
Bonjour Pataty,
Votre message ne comporte que peu de détails sur votre situation. Nous ne savons pas si vous êtes victime de violences conjugales. Toutefois, les questions que vous posez sont claires. Vous souhaitez quitter le domicile conjugal, faute de pouvoir demander le divorce par manque de moyens financiers et vous demandez comment faire.
Sachez, en premier lieu que vous pouvez quitter le domicile conjugal. Si votre conjoint est violent, partir est un droit. Vous pouvez en tout temps quitter le domicile conjugal pour quelques jours ou définitivement, avec vos enfants le cas échéant (art. 274 du Code civil). Le Code civil suisse indique en effet que l'épouse peut refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de sa famille sont gravement menacés (art. 175 du Code civil).
Vous trouverez dans la partie "Agir juridiquement" du site de plus amples précisions.
En second lieu, malgré le manque de moyens financiers, vous pouvez tout de même engager une procédure de divorce. Vous pouvez demander l'assistance d'un·e avocat·e et vous pouvez demander l'assistance judiciaire si vous n'avez pas les moyens d'assumer votre défense et les frais de justice. L'obtention de l’assistance judiciaire n’empêche pas que vous choisissiez vous-même votre avocat·e.
Adressez-vous à un centre de consultation juridique. Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez vous adresser au centre de consultation de votre canton (adresses utiles).
Là, vous pouvez obtenir toutes les informations nécessaires sur la démarche que vous souhaitez entreprendre. Pour engager ensuite l'action juridique, nous vous conseillons vivement de vous faire assister d'un·e avocat·e. Des professionnel·le·s vous renseigneront sur vos droits, pourront vous aiguiller à différents services, en fonction de vos besoins et pourront vous offrir un soutien.
Les consultations sont confidentielles et gratuites. N’hésitez pas à faire appel.
Nous vous souhaitons de bonnes démarches.
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