Est-ce qu’avoir été soumise à plusieurs rapports sexuels sans consentement est considéré comme du viol ? Est-ce que les violences physiques sont punissables en Suisse ?
Bonjour,
Vous nous écrivez car vous vous interrogez sur les notions de consentement, de viol et sur la legislation applicable en Suisse en matière de violences physiques. Votre message est très succinct et nous ne savons pas si votre questionnement vous concerne directement ou un-e proche. Quoi qu'il en soit, notre porte reste ouverte, si vous souhaitez nous en dire plus.
Pour répondre directement à votre question, lors de relations sexuelles, chaque personne est responsable de s'assurer que l'autre partenaire consent. Le consentement est le fait de donner son accord à une action et il peut être donné et retiré à tout moment. L'absence de "non" n'implique pas automatiquement que l'autre partenaire est consentant. Il est donc important de s'assurer qu'une personne est consentante en lui posant la question.
Lorsqu'une personne cède au rapport sexuel par pression, menaces ou à cause d'une relation de dépendance, il y a absence de consentement. La loi suisse interdit toute forme de violence au sein du couple. A partir du moment où un rapport sexuel (avec pénétration) se déroule en l'absence de consentement, la législation suisse considère qu'il s'agit d'un viol:
L'article 190 du Code pénal suisse énonce ce qui suit:
1 Quiconque, contre la volonté d’une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l’acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d’un état de sidération d’une personne, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
2 Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence à l’égard d’une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, la contraint à commettre ou à subir l’acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps, est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans.
3 Si l’auteur au sens de l’al. 2 agit avec cruauté, s’il fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.
Lorsqu'un acte d'ordre sexuel sans pénétration est commis sans consentement, c'est l'art. 189 du Code pénal qui s'applique Atteinte et contrainte sexuelles. Ces actes sont aussi punissables en droit suisse.
S'agissant des violences physiques, le droit suisse les interdit formellement aux articles 122 (lésions corporelles graves), 123 (lésions corporelles simples) et 126 (voies de fait) du Code pénal suisse. La poursuite se fait d'office lorsque l'atteinte a lieu durant la vie commune (ou mariage) ou durant l'année qui suit la séparation ou divorce.
Sur notre site internet, en cliquant sur le lien ci dessus, vous pouvez trouver des exemples d'agissements qui sont de la violence physique ainsi qu'un podcast sur ce sujet.
Nous espérons avoir pu répondre à vos questions. Nous sommes à disposition si vous avez d'autres questions sur les violences au sein du couple.
Bonjour, Vous vivez des violences psychologiques et physiques au sein de votre couple, souvent devant vos enfants qui récemment ont...
Bonjour, Vous êtes témoin auditive de cris répétés qui semblent être liés à des actes de violence de la part...
Bonjour, Nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez en partageant avec nous un bout de votre situation....