Questions et réponses

01-12-2015

Bonjour Madame,

Nous tenons tout d’abord à vous présenter nos excuses pour le retard avec lequel nous répondons à votre message. Nous avons reçu beaucoup de questions depuis ce début d’année et cela a rallongé nos délais de réponse.

Vous nous écrivez car vous souhaitez savoir comment procéder afin de connaître la date de sortie de prison de votre ex-compagnon.

Le Conseil fédéral a effectivement fixé au 1^er janvier 2016 l'entrée en vigueur de la loi visant à permettre aux victimes, sur demande de leur part, de connaître la date de sortie de prison de leur agresseur. Cette demande doit s’adresser au Service d’application des peines et des mesures (SAPEM) du canton dans lequel a eu lieu la procédure judiciaire.

Avez-vous un avocat ou vous êtes-vous déjà adressée à un centre LAVI ? Ce service s’adresse à toute victime d’infraction et propose différentes prestations. Ces professionnel-le-s pourront notamment vous aider à rédiger la lettre au SAPEM. Ils pourront en outre répondre à toutes vos questions en matière de procédures juridiques et de soutien social et psychologique. N’hésitez pas à les contacter.

Nous espérons avoir pu vous aider et vous souhaitons tout le meilleur pour la suite. N’hésitez pas à nous recontacter pour toute autre question ou pour nous tenir au courant de vos avancées.