10  mai 2023 – yas…

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car ma sœur subit des violences conjugales (verbales et physiques). Elle est algérienne et arrivée en Suisse en Octobre 2022, elle est titulaire d’un permis de séjour B (regroupement familiale) sauf qu’elle a peur d’aller voir la police par crainte de lui retirer son permis de séjour.

Pourriez-vous svp me préciser ce que ma sœur risque si elle dépose plainte? Si elle demande le divorce, est-ce qu’elle risque de perdre son permis de séjour?

Cordialement

Notre réponse

Bonjour,

Vous vous inquiétez pour votre soeur qui subit des violences au sein de son couple. Titulaire d’un permis B par regroupement familiale, votre soeur craint de perdre son permis si elle s’adresse à la police ou si elle divorce.

Les violences au sein du couple sont interdites par la loi en Suisse. Les violences physiques agies au sein d’un couple peuvent être poursuivies d’office. A savoir que dès qu’une autorité pénale a connaissance de violences agies au sein d’un couple, elle doit agir, indépendamment du souhait de la victime. Quand la police est avertie, elle peut intervenir sur site et expulser temporairement du domicile l’auteur-e des faits. C’est une mesure civile de protection pour la personne qui en est victime. L’auteur-e a l’interdiction de revenir au domicile (les clés sont retirées par la police) ou de prendre contact avec la victime jusqu’à une audience de validation de cette mesure d’expulsion au tribunal civil. Lors de cette audience quelques jours après l’expulsion de l’auteur-e, la personne qui est victime peut décider si elle souhaite que le conjoint expulsé revienne au domicile ou si elle souhaite une séparation temporaire. Lors de cette audience et si la personne victime souhaite une séparation même temporaire, le/la Juge peut statuer sur qui du couple a l’attribution de l’appartement familial, de même que la garde des enfants. Une pension et des droits de visite pour l’autre parent non gardien est aussi discutée. En parallèle une procédure pénale est activée, que la victime ait déposé plainte pénale ou non. 

Concernant votre question sur les conséquences sur son permis de séjour si elle divorce, nous ne sommes pas ici compétent-e-s pour vous répondre avec précision. Au niveau de la loi, L’article 50 de la loi fédérale sur les étrangers prévoit que le droit à une autorisation de séjour subsite si l’union conjugale a duré au moins 3 ans et que l’intégration du/de la conjoint-e est réussie. Cet article prévoit aussi que l’autorisation subsiste « pour des raisons personnelles majeures », notamment lorsque le ou la conjoint-e est victime de violences conjugales. Malgré le fait que cette loi existe, l’autorisation de séjour n’est pas « automatique » et dépend de l’appréciation des autorités qui peuvent demander de prouver « l’intensité » des violences subies. Ainsi, il est crucial que votre soeur puisse se faire accompagner et conseiller précisément par le Centre Social Protestant du canton de Berne: il s’adresse à toute personne étrangère ou suisse qui a des questions concernant la migration, le permis de séjour, la séparation ou le divorce. Leurs équipes organisent des permanences collectives ainsi que des rendez-vous individuels dans plusieurs lieux du canton, votre soeur pourrait choisir un lieu proche de chez elle. Pour des informations ou prise de rendez-vous, elle peut les appeler au 032 493 32 21 pour Moutier, 032 486 91 00 pour Tramelan, et 032 493 32 21 pour Bienne. Afin qu’elle obtienne rapidement un rendez-vous, nous recommandons à votre soeur d’indiquer au téléphone qu’elle subit des violences conjugales.

Nous espérons que cette orientation pourra aider votre soeur à trouver les réponses à ses questions. Nous restons bien entendu à votre entière disposition si vous aviez d’autres questions ou si vous souhaitiez nous donner de vos nouvelles dans quelques temps. Nous vous adressons nos cordiales salutations.