20 juin 2021 – Cro…
Bonjour,
Je travaille dans un centre d’urgence. Je constate qu’en règle général certaines personnes ne souhaite pas consulter à cause de la franchise trop haute. Ces gens ne peuvent pas se permettre une dépense « inutile » et préfère éviter de se faire soigner.
Etant témoin d’une situation de violence conjugale d’une collègue je comprends que chaque dépense financière est compliqué pour elle. Son « copain »,violent et sûrement pervers narcissique lui impose un contrôle financier et la prive dune partie de son salaire. Il y a 5 jours, elle a été violemment agressé par lui, il avait introduit un traceur dans son mobile pour la suivre et a défoncé la vitre de la voiture pour la frapper. Puis, il est revenu l’attendre à son domicile pour la frapper, étrangler et tout ce dont elle ne m’a pas parler.
J’ai beaucoup parlé avec elle, lui ai expliqué ses droits, la loi en Suisse. La possibilité de déposer une main courante, faire un constat médical (dans notre urgence, elle ne veut pas évidemment elle souhaite pas ne mélanger la vie privée et professionnelle). Mais je l’ai encouragé a aller dans une autre urgence ou chez un médecin traitant. Elle a quitté son domicile et dort chez une amie, elle a trouvé un nouvel appartement libre d’ici quelques semaines (devra payer 2 loyers ?) Plusieurs frais vont en découler, à 20 ans, on a pas de réserve financière, un salaire pas bien élevé.
Je pense qu’il serait utile d’expliquer clairement sur votre site qui paie une consultation médicale lors d’atteinte physique: j’ose imaginer que c’est un cas accident (sans franchise) et non maladie. Mais je ne trouve nulle part une explication à cette question. D’avance je vous remercie et vous adresse mes meilleures salutations.
Notre réponse
Bonjour Madame,
Vous travaillez dans un centre d’urgence. Une de vos collègues vous a confié qu’elle subit de la violence conjugale de la part de son partenaire. Suite à une scène de violence il y a 5 jours, elle a quitté son domicile et dort chez une amie. Vous avez pu l’écouter, la renseigner sur ses droits, lui conseiller de faire un constat médical. Cependant elle a de nombreux frais supplémentaires liés à sa situation et ne peut pas assumer des frais pour une consultation médicale. Vous trouveriez utile qu’il y ait davantage d’indications sur notre site concernant la prise en charge des frais médicaux suite à une agression.
Nous vous remercions pour votre question et vous félicitons pour tout le soutien que vous apportez à votre collègue.
Votre question aborde la question des assurances. Nous ne sommes pas spécialisé-e-s dans ce domaine qui est complexe mais nous vous proposons quelques éléments de réponse.
Comme vous le mentionnez de nombreux faits de violence domestique et sexuelle peuvent être considérés comme des accidents, juridiquement parlant. Ce qui pour la couverture d’assurance est d’une grande importance.
En principe, les personnes qui exercent une activité salariée de plus de 8 heures par semaine sont couvertes par l’assurance-accident obligatoire (LAA). Il n’y a alors ni franchise, ni quote-part à payer par la patiente. L’établissement d’un constat de coups et les soins découlant de l’agression devraient dès lors être couvert entièrement par l’assurance accident.
Les personnes non salariées n’ont pas le droit aux prestations de l’assurance-accident obligatoire. Les frais découlant d’un accident sont alors pris en charge par la couverture accident de la LAMal qui propose les mêmes prestations qu’en cas de maladie. Tout comme pour la maladie, l’assuré-e doit alors payer une participation aux frais (franchise et quote-part) y compris pour l’établissement d’un constat de coups.
Dans certaines situations, la personne touchée par un accident peut bénéficier des prestations prévues par la LAVI (loi sur l’aide aux victimes d’infractions). La prise en charge de frais médicaux (dont des constats de coups) peut faire partie de ces prestations. L’aide apportée par la LAVI est cependant toujours subsidiaire aux prestations des assurances.
Il peut être intéressant de savoir que la victime peut refuser que son employeur-e soit informé-e de la violence subie, l’annonce de l’accident peut être remise directement à l’assurance-accident.
Il est parfois également indiqué, en procédant à la déclaration d’accident, de demander à l’assurance de s’abstenir de toute action récursoire contre la personne ayant exercé les violences, afin de protéger la victime.
Une personne touchée par une infraction peut de toute manière prendre contact avec un centre LAVI. A Fribourg, votre collègue peut s’adresser à Solidarité femmes-centre LAVI au 026 / 322 22 02. Des intervenantes pourront l’écouter, la conseiller, l’orienter et la soutenir par rapport aux options qu’elle choisit. Les consultations sont gratuites et confidentielles.
Comme vous le mentionnez pour établir un constat de coups à Fribourg, il est possible de le faire en allant aux urgences de l’hôpital cantonal ou chez son médecin traitant.
A Lausanne, il est possible de faire des constats de coups à l’Unité de médecine des violences. La consultation et l’établissement du constat sont gratuits. Il faut prendre un rendez-vous au 021 /314 00 60. Des personnes provenant d’autres cantons peuvent aussi s’adresser à ce service.
Nous espérons vous avoir amener des éléments de réponse. Votre collègue peut bien sûr également nous écrire ou trouver des informations sur notre site. Nous restons à votre disposition pour d’autres questions.
Prenez bien soin de vous
