25 décembre 2022 – Tro…

Mon conjoint, duquel je me suis séparée, mais nous vivons encore sous le même toit en attendant que je puisse déménager dans mon nouvel appartement en février, m a poussée très fort plusieurs fois et a faillit me casser un doigt . Il avait trop bu et nous a fait très peur à ma fille et à moi. Je suis maintenant en sécurité chez ma mère avec ma fille mais je me demandais si poser une main courante existait et ce que ça engendrait? Car la question de la garde de la petite se pose et je ne veux pas non plus exagérer les sanctions à l encontre de mon ex conjoint.. bref j aurais besoin de savoir ce que je peux faire ou non et quelles sont les conséquences pour lui pour la suite etc..

Notre réponse

Bonjour Madame,

Vous nous écrivez suite à des violences physiques agies par votre ex-conjoint tout récemment. Vous-même et votre fille avez été effrayées. Vous nous dites être séparée mais vous vivez encore sous le même toit en attendant d’intégrer votre nouvel apparement en février. Actuellement en sécurité, vous vous demandez si déposer une main courante est possible. Vous nous questionnez sur les éventuelles répercussions que cela engendrerait pour votre ex-compagnon sachant que la garde/les droits de visite de votre fille se définiront très prochainement.

Nous vous remercions pour votre question. Il faut savoir que les moments de séparation sont souvent des moments à haute tension et dont le regain de violences est malheureusement assez courant. Nous sommes soulagé-e-s de lire que votre fille et vous-mêmes êtes maintenant en sécurité. Nous espérons que vous pourrez rester chez votre mère jusqu’à l’entrée dans votre propre appartement. Si cela ne devait pas être possible, vous pouvez toujours demander une admission au foyer de Malley Prairie en les appelant au (021) 620-76-76. Malley Prairie est effectivement un foyer d’accueil pour toutes femmes et enfants confrontés à de la violence domestique nécessitant une mise en protection. Ils et elles proposent du reste aussi des consultations en ambulatoire dans plusieurs régions du canton afin d’avoir des conseils avisés au sujet de la difficile thématique des violences conjugales. Ces consultations sont non payantes et limitées dans le temps.

Pour répondre à votre question, il n’existe pas de « main courante » à proprement parlé en Suisse. Si vous vous rendez dans un poste de police pour expliquer les derniers faits en date (et les éventuelles violences antérieures?), la police devrait signaler la situation au Ministère Public compétent. Effectivement, depuis plusieurs années maintenant la violence conjugale est poursuivie d’office. C’est à dire que du moment qu’une autorité pénale a connaissance des violences agies au sein d’un couple, elle doit signaler les faits à l’instance supérieure. La violence dans le couple étant considérée comme grave, les autorités pénales peuvent poursuivre la plupart des atteintes même si la victime ne dépose pas plainte pénale.  Le fait de déposer plainte pénale permet toutefois à la victime de bénéficier de certains droits dans la procédure pénale comme le fait de demander la non-confrontation avec l’auteur-e ou d’être accompagné-e par une personne de confiance par exemple. Dans le cas d’une poursuite d’office comme d’une plainte déposée, le Ministère Public vous convoquerait dans ce cas dans les 2 mois environ. Le ou la Procureur-e en charge de votre dossier rappelerait à Monsieur le caractère totalement illégal de ses agissements, la violence étant interdite par la loi. Il ou elle proposerait probablement en fin d’audience une suspension de la plainte, à savoir que la procédure est comme « gelée » pendant 6 mois mais peut être réactivée à tout moment en cas de récidive de Monsieur. Sans nouvelles violences agies à votre encontre et après 6 mois, l’affaire est classée. A contrario, si Monsieur récidive et que vous informez  le/la Procureur-e, Monsieur risque une condamnation. Si de nouvelles violences devaient malheureusement arriver après les 6 mois, vous pourriez cependant toujours signaler la situation voire déposer une nouvelle plainte pénale.

Si vous souhaitez avoir davantage d’informations autour du volet pénal, vous pouvez consulter le centre LAVI de votre choix. Le centre LAVI est la Loi d’Aide aux Victimes d’Infractions. Dans le canton de Vaud, les professionnel-le-s peuvent vous recevoir à Lausanne, Aigle ou Yverdon-les-Bains. Un seul numéro pour les joindre et fixer une consultation gratuite et confidentielle: (021) 631-03-00.

Nous espérons que ces informations pourront vous être utiles dans la décision que vous souhaiterez prendre. Nous vous souhaitons tout le meilleur pour le démarrage d’une nouvelle étape de votre vie et restons bien entendu à votre entière disposition si vous souhaitiez nous donner de vos nouvelles dans quelques temps. Cordialement.