13 mars 2022 – Fli…
Bonjour,
je me permets de vous écrire car ma collègue m’a demandé des conseils car elle a subis des violences de la part de son conjoint. Ils se sont séparés mais il exerce sur elle une pression (passe devant chez elle la nuit, vérifie si le moteur est chaud quand il vient chercher/ramener les enfants/ la menace/etc). Elle a peur mais la police lui a dit ne rien pouvoir faire tant qu’il ne se passe rien de concret. Elle aimerait qu’une décision soit prise pour que l’échange des enfants soit fait dans un lieu sécurisé et neutre et que la garde partagée soit ordonnée (actuellement monsieur fait comme il veut et ne respecte rien, le but étant qu’elle ne puisse rien faire en dehors de s’occuper des enfants. Il fait exprès de les ramener plus vite ou bien plus tard que prévu juste pour l’embêter).
Mais comme ils ne sont pas mariés, aucun juge ne prendra cette décision. Elle aimerait prendre un avocat mais c’est en dehors de ses moyens.
Qui pourrait l’aider financièrement ? Vers qui se tourner ? Merci d’avance pour votre réponse. Ps: elle habite dans le canton de Berne
Notre réponse
Bonjour Madame,
Vous nous écrivez ayant été sollicitée par une de vos collègues qui vit des violences de la part de son ex-conjoint. Vous précisez qu’ils ne sont pas mariés et ne font plus ménage commun. Ils ont deux enfants. Monsieur continue d’exercer sur Madame un certain contrôle, soutenu, notamment lors de la passation de leurs enfants. Elle a peur et n’aurait actuellement pas le soutien de la police du fait qu’il y a peu d’éléments pour qu’elle puisse intervenir en urgence. Elle souhaiterait que les modalités de garde de leurs enfants soient clairement définies et que le relai de ces derniers se déroulent dans un lieu sécurisé.
Votre collègue semble effectivement avoir besoin d’aide et s’entourer de professionnel-le-s semble nécessaire puisque son ex-compagnon et père de leurs enfants ne respecte pas les droits de visite qu’ils ont convenus, ni ne la respecte. Vous évoquez par ailleurs de la violence psychologique que nous relevons par les contrôles, des vérifications qu’il effectue ainsi que les menaces qu’il adresse à son ex-compagne. Ces sont tout autant d’actes qui engendrent de la peur, de la perte de confiance en soi et en l’autre.
Au vu de la situation que vous décrivez, notamment des menaces proférées à son encontre, votre collègue serait tout à fait en droit de faire appel au Centre LAVI de Berne, (le Centre d’Aide aux Victimes d’Infractions). Elle pourrait les joindre aux numéros suivants: 031 370 30 70 (Pour le centre de Berne) ou 032 322 56 (pour le centre de Bienne) afin de convenir d’un rendez-vous et évaluer sa situation personnelle plus en détails. Les Centres LAVI, présents dans chaque canton, proposent des consultations gratuites et confidentielles. Les professionnel-le-s de ces centres sont notamment présent-e-s pour écouter le vécu de tout type de personnes victimes et les conseiller, orienter dans le réseau. Quand une personne est reconnue victime au sens de la loi LAVI, elle peut bénéficier de certaines prestations, comme notamment la représentation d’un-e avocat-e pour le volet pénal, mais aussi pour le volet civil dans certains cas lorsqu’il s’agit de mesures de protection à mettre en place. L’article 28b du Code civil suisse vise justement à la protection de la personnalité. Cela peut être une demande de périmètre de sécurité, une interdiction de fréquenter certains lieux ou une interdiction de prendre contact avec la personne qui en est victime et/ou ses enfants concernés.
Par ailleurs, nous avons bien compris que le couple n’est pas marié, mais cela n’empêche pas un-e Juge civil-e de pouvoir statuer sur les modalités de garde et/ou droits de visite en cas de besoin. Madame pourrait aussi s’adresser au Service Protection des mineurs pour trouver des conseils quant à la protection de ses enfants, voir connaître les lieux de points de rencontre sur le canton de Berne et ses modalités.
Nous espérons vous avoir donné quelques éclairages afin d’aider votre collègue dans les difficultés rencontrées. Qu’elle n’hésite pas à nous contacter si elle a d’autres demandes.
