Questions et réponses

24-11-2008

Bonjour Lyv,

Vous nous demandez si l'on peut interdire aux personnes qui ont usé de violence à votre égard de prendre contact avec vous pour toute la vie.

Une loi de protection existe en effet en Suisse depuis juillet 2007. Il s'agit de l'article 28b du Code Civil suisse que nous mettons en lien afin que vous en preniez connaissance dans son intégralité.

Cet article ne précise pas de délai, sauf en cas d'expulsion du domicile pour lequel un délai est fixé et peut être renouvelé une fois. Pour les points 1 à 3, les mesures prises par le juge sont probablement de durée indéterminées puisqu'aucun délai n'est indiqué. Nous vous recommandons toutefois de vérifier cette information auprès d'un-e avocat-e ou juriste, et nous vous conseillons également de faire appel à un-e tel-le professionnel-le pour la rédaction de votre demande. Vous trouverez les coordonnées des services juridiques de votre canton qui pourraient vous aider. Si  l'auteur des atteintes ne respecte pas les mesures décidées par le juge, vous pouvez alors porter plainte et il risque des sanctions pénales.

Aucune loi ne peut par contre vous garantir que la ou les personnes qui usent de violence, menaces ou harcèlement à votre égard ne continuent pas ou ne recommencent pas après un certain temps. Ce sera donc à vous à saisir la justice pénale pour le signaler à chaque fois.

Il serait sans doute intéressant et utile pour vous de consulter également un service spécialisé dans l'aide aux victimes afin de réfléchir ensemble aux moyens de protection que vous pouvez mettre en place de votre côté, en plus de cette protection légale qui ne pourra jamais être une garantie à 100%. Imaginer d'autres scénarios de protection, comme changer de numéro de téléphone, vous mettre sur liste rouge, changer d'adresse e-mail, etc. pourraient sans doute renforcer toute demande faite à la justice et vous aider à retrouver un sentiment de sécurité dans votre vie.

Nous précisons encore que nous avons fait disparaître votre adresse e-mail de votre question, celle-ci ne garantissant pas la confidentialité qui est la règle sur notre site, et que nous vous répondons directement en ligne, comme nous le faisons pour toute question. Nous vous encourageons à ce titre à bien réfléchir à cette notion de confidentialité et à évaluer davantage si le fait de donner votre adresse e-mail aussi largement ne pourrait pas favoriser une prise de contact par la ou les personnes avec qui vous souhaitez rompre définitivement.

Nous vous souhaitons bonne chance dans vos démarches de protection et sommes de tout coeur avec vous.