L'obstruction du droit de visite est-elle une violence?

Question

05 Septembre 2006 - old...

Merci pour votre réponse. Ma fille aînée a 20 ans et sa soeur en a 18. Je reconstruis actuellement la relation avec mes filles et ça se passe bien. Elles se distancent de leur mère, de leur propre volonté, et il me semble qu'en murissant elles ont bien compris le danger que représente, sur le plan psychologique, la personnalité de leur mère. En fait vous n'avez pas répondu à ma question "L'obstruction au droit de visite est-elle un violence ? Si oui, est-elle reconnue ? Peut elle être poursuivie pénalement ?" J'ai pu voir que le non paiement des pensions alimentaires est une violence et peut être poursuivi pénalement (dans mon cas j'ai tout payé). Mes deux filles me disent maintenant qu'elles ont menti à l'audience pénale il y a quelque 5 ans. J'aimerais bien qu'enfin la vérité sorte et que la Justice reconnaisse qu'elle m'a condamné à tord. Que devrais-je faire, porter plainte contre la mère, demander une révision du jugement ?

Answer

16-05-2011

Bonjour Monsieur,

Cela nous fait plaisir d’apprendre dans votre deuxième message que vous avez à nouveau des contacts avec vos filles. Vous nous dites qu’elles prennent distance avec leur mère. Auparavant, c’était le contraire et ça donne l’impression qu’elles ne peuvent entretenir des relations positives simultanément avec leurs deux parents. Cette situation n’est peut-être pas confortable pour elles, car les enfants aiment leurs deux parents et ne devraient pas être obligées de prendre parti.

Voici quelques éléments de réponse à vos questions. Le « droit de visite » ou plus exactement « les relations personnelles » est réglé par le code civil, Art.273 et 274. Nous vous proposons de consulter un code civil annoté qui stipule que ce « droit de visite doit servir en premier l’intérêt de l’enfant ». Vous demandez si « L’obstruction au droit de visite » est une violence. Dans la mesure où « l’obstruction » n’a pas pour but de garantir l’intérêt de l’enfant mais de faire souffrir l’autre parent, on pourrait considérer que c’est une violence. En tout cas les parents qui désirent voir leurs enfants et en sont empêchés, même pour de justes motifs, en souffrent.

Le non paiement des pensions alimentaires est une infraction (code pénal Art.217). Les pensions doivent être versées même en cas de suspension du droit de visite.

Vos questions laissent entendre que vous avez des choses à régler avec votre ex-épouse et que ce sera peut-être par voie judiciaire. Nous vous avions proposé de contacter le centre Lavi d’aide aux victimes, un avocat pourrait aussi vous informer des modalités de la révision de votre jugement (Art. 397 du code pénal) et/ou de la possibilité de porter plainte contre votre ex-femme. (Dans votre message, vous écrivez « porter plainte contre la mère ») Nous vous proposons d’examiner attentivement en quoi vos filles seraient impliquées dans cette demande de révision.

Nous souhaitons que vous trouviez une solution pour que ce passé douloureux prenne moins de place dans votre vie.

Bien à vous.

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