In an emergency: Police: 117 | Ambulance: 144
Bonjour, Je vous remercie de votre réponse qui m'a entre autre fait prendre conscience du temps (court) qu'il me reste pour entreprendre des démarches juridiques. J'aurais souhaité vous poser encore quelques questions... Vous dites qu'"il est parfois difficile d'obtenir une vraie réparation lorsqu'on manque de preuves". Qu'entendez-vous par là ? Dois-je par exemple, dans ma situation et avec mes maigres preuves, m'attendre à un non-lieu ? Ou à une petite peine ? Ou c'est 50-50 ? En toute honnêteté, je souhaite seulement qu'il soit reconnu coupable. La peine que la société lui donnera n'a aucune importance, qu'elle soit grande ou petite (ou même rien). Je souhaite seulement me déresponsabiliser vis à vis de lui, car mon silence lui donne raison d'avoir agit ainsi... C'est pour cette raison que je ne souhaite par exemple pas recevoir de dommages et intérêts de sa part. Ensuite, je me rends compte m'être mal exprimée. Nous étions deux étudiants, moi en Suisse, lui en France. Si bien que nous allions l'un chez l'autre régulièrement. Dire que l'infraction s'est déroulée en Suisse ne serait pas correcte. La violence conjugale s'est autant passée en France qu'en Suisse. En revanche l'événement qui m'a le plus choquée en avril 2011 s'est déroulé en France. De ce fait, dois-je déposer plainte en France ou en Suisse ? Est-ce que cela influence quelque chose ? Est-ce que si je dépose plainte en France je peux bénéficier d'une aide (comme le centre LAVI) ou d'un avocat suisse ? Y a-t-il des lois différentes en France, comme le délai pour déposer plainte ? Si non, quels sont les centres français que je peux contacter ? J'ai vu sur internet qu'il y avait plusieurs organismes mais je ne sais pas trop à qui m'adresser... Vous dites que j'ai une année après la séparation du couple pour porter plainte pour violence conjugale. Est-ce au jour près ou au mois près ? J'ai bien une date mais elle est approximative et aucune preuve quelconque (sms, mail)...Qu'est-ce qui fera foi au niveau de la loi ? Ma dernière question porte sur ce que lui peut faire. J'imagine qu'en apprenant que j'ai porté plainte contre lui, il va réagir. Peut-il par exemple porter plainte à son tour pour diffamation ? Ou pour quoique ce soit d'autre ? "Et puis, rappelons-nous qu'avec chaque acte de fermeté devant la violence, chaque refus clair et net, chaque prise de position, non seulement on lutte contre le phénomène en soi mais on sert de modèle aux victimes inconnues et on les encourage à se libérer." Vous avez synthétisez en quelques mots mes sentiments et mes valeurs. Je vous remercie encore car peut-être est-ce cette simple phrase qui m'a clairement fait prendre ma décision d'entreprendre une action en justice. Je ne souhaite pas rester une victime honteuse et pleine de regrets toute ma vie... En vous souhaitant une bonne fin de journée. Voles
Bonjour Voles,
Nous sommes ravi-e-s d’apprendre que notre première réponse vous a apporté du soutien et a renforcé votre motivation à entreprendre une action en justice. C’est toujours agréable et encourageant de savoir que notre travail porte ses fruits et nous vous remercions à notre tour pour votre réponse.
Vos précisions sont effectivement utiles pour vous apporter quelques compléments à notre premier message. La justice fonctionne généralement selon le lieu de l’infraction pour laquelle on la saisit, dans le canton où les faits se sont produits pour la Suisse, et probablement aussi au lieu de l’infraction pour la France. Vous pourriez donc envisager deux plaintes, l’une pour tout ce qui s’est passé à votre domicile et en Suisse, l’autre pour les événements qui ont eu lieu en France. Nous vous conseillons vivement de vous adresser également à un organisme spécialisé français, qui sera mieux à même de vous renseigner sur les lois et les procédures françaises, qui ne sont pas les mêmes que chez nous et que nous ne connaissons pas en détail. Les sites internet de la fédération française des Solidarité Femmes (réseau national d'associations de lutte contre les violences faites aux femmes), du collectif féministe contre le viol ainsi que l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation INAVEM (association pour toute victime d'infraction pénale) vous renseigneront sur les services spécialisés existant dans la région concernée et nous vous recommandons de les appeler pour connaître les possibilités de soutien proposées. Nous ne sommes pas sûr-e-s que les mêmes prestations d’accompagnement des personnes victimes dans les procédures pénales soient proposées également en France mais nous savons que des aides existent bel et bien.
Il y a parfois des possibilités de regrouper tous les événements punissables dans un même pays, avec une seule procédure, mais il faudrait vous adresser à un-e avocat-e pour savoir dans quelles situations c’est possible et comment procéder. Ce sont des informations juridiques trop pointues pour que notre site puisse y répondre. Le Centre LAVI de votre canton pourrait vous recevoir, vous donner des informations plus précises sur les procédures en Suisse et vous permettre de consulter un-e avocat-e gratuitement pour vous informer en détail des procédures possibles, en Suisse et en lien avec la France. Il faudrait leur demander les adresses d’avocat-e-s qui connaissent également les procédures françaises, ce qui n’est pas le cas de toutes et tous.
Pour tout ce qui concerne les procédures en Suisse, notre réponse précédente vous donne les premiers éléments importants, que nous pouvons compléter suite à vos nouvelles questions.
En Suisse, les actes de violence conjugale physiques (lésions corporelles ou voies de fait) ainsi que les menaces sont aujourd’hui poursuivis d’office pour les couples mariés et les concubins, ainsi que l’année qui suit une séparation. Mais il faut qu’il y ait eu vie commune pour que la poursuite d’office s’applique, ce qui ne semble pas être votre cas. Si vous n’avez jamais vécu officiellement ensemble, le délai de trois mois pour porter plainte pour les menaces, voies de fait ou lésions corporelles s’applique. Après ce délai, il y a prescription pour ces actes-là.
Par contre, pour tous les actes de violences sexuelles (contraintes sexuelles et viols), la poursuite d’office s’applique de toute façon pour tous les couples, mariés ou non mariés et le délai de prescription est de plusieurs années. Vous pouvez donc encore saisir la justice pour ces infractions, que ce soit en Suisse ou en France. Vous pourrez ajouter les autres actes de violence dans votre plainte, pour expliquer le contexte et l’ensemble de la situation, mais la poursuite ne se fera que sur les actes à caractère sexuel, non prescrits.
Le délai d’un an dont nous vous avons parlé précédemment s’applique pour les lésions corporelles, voies de fait et menaces, s’ils sont commis pour un couple qui a vécu ensemble, car la poursuite d’office n’est encore possible que dans l’année qui suit la séparation. Après ou si le couple n'a pas fait vie commune, cela n’est plus considéré comme violence conjugale et le délai de trois mois pour porter plainte s’applique.
La France a d’autres lois, et nous vous recommandons de vous renseigner à leur sujet, notamment pour tous les actes compris dans un cadre de violence conjugale, ce qui est considéré comme facteur aggravant dans les procédures françaises.
Vous nous demandez également si une dénonciation de votre part risque d’aboutir à un non-lieu, vu le manque d’éléments de preuve. C’est un risque réel car un des principes fondamentaux de la justice est de ne pas condamner des personnes innocentes et donc de libérer les prévenus des charges retenues contre eux en cas de doute. Toutefois, cela ne signifie pas qu’une action en justice qui se termine ainsi soit inutile car le prévenu est tout de même inquiété, il doit répondre de ses actes, et il n’est acquitté que si les doutes persistent, ce qui n’est jamais défini au départ. Vous semblez posséder quelques éléments de preuve indirects importants, comme un mail compromettant ainsi que des témoignages d’amies, et rien n’est joué d’avance. Si votre ancien partenaire a abusé d’autres femmes également, ce qui est fort souvent le cas, et si d’autres procédures sont ouvertes contre lui, les témoignages des unes et des autres pourraient contrebalancer le doute en renforçant votre crédibilité comme celle des autres éventuelles victimes. Votre témoignage pourrait donc être utile à d’autres, et inversement, ce qui va dans le sens de votre désir de contribuer à ce que de tels crimes soient reconnus comme tels.
Une procédure judiciaire qui n'aboutirait pas à la condamnation de l'auteur, n'est pas inutile.En effet, être prévenu et interrogé comme tel, par la police puis par la justice, est une épreuve qui confronte de toute manière les auteurs de violences à leurs actes et qui leur donne un message clair que ceux-ci sont interdits et punis par la loi. Si dans un deuxième temps, un auteur n’est pas condamné, faute de preuves suffisantes, il reste une trace dans les dossiers des autorités et il est averti qu’en cas de récidive, il pourrait cette fois être condamné. Cela représente un élément de prévention à ne pas négliger pour toutes les femmes dans la société. Quand vous dites que vous « souhaitez seulement vous déresponsabiliser vis à vis de lui, car votre silence lui donne raison d'avoir agi ainsi », vous exprimez très bien que vous souhaitez que la société fasse son travail de rappel de la loi et c’est ce qui se passera de toute façon, quel que soit le résultat final.
Nous vous encourageons donc à nouveau à aller dans le sens de vous renseigner de façon plus précise sur vos droits dans votre situation particulière, auprès du Centre LAVI du canton dans lequel les infractions sur sol suisse ont eu lieu ainsi que d’une association française pour celles concernant la France, et éventuellement d’un-e avocat-e recommandé-e par le Centre LAVI. Vous saurez ensuite comment faire et de quel soutien vous pourrez bénéficier pour vous accompagner sur ce chemin délicat.
Bien que cela représente un parcours difficile et éprouvant, nous ne doutons pas que vous saurez le franchir pour continuer de vous reconstruire et pour vous libérer d’un fardeau que vous n’êtes pas obligée de porter seule. Le déposer en sollicitant la justice participe sans aucun doute d’un processus de réparation qui se décline toujours au pluriel, comme une multitude de ruisseaux forment un fleuve avant que ce dernier ne se jette dans la mer. Nous vous souhaitons un beau voyage et le courage de traverser les obstacles, à l’image de l’eau qui finit toujours par trouver son chemin pour avancer plus loin.
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