In caso di emergenza: Polizia: 117 | Ambulanza: 144
J'ai lu la partie "que dit la loi" et dans la partie des violences poursuivies sur plainte, on parle de la "violation de l'obligation d'entretien". Qu'est ce que c'est exactment?
Bonjour Madame,
La violation de l’obligation d’entretien est le fait de ne pas payer une pension, fixée par l’autorité civile, au bénéfice des enfants ou/et de la conjointe. On peut porter plainte contre celui qui s’en rend coupable auprès du juge d’instruction.
Depuis 2004, certaines infractions sont poursuivies d’office en cas de violence conjugale, c'est-à-dire que la victime n’est pas obligée de porter plainte pour que l’auteur des violences soit poursuivi. Par exemple, si la police intervient au domicile, elle va dénoncer les faits auprès du juge d’instruction.
N'hésitez pas à nous recontacter si vous avez d'autres questions.
Bien à vous.
Bonjour Madame, Vous nous avez écrit à deux reprises le 30 août, nous vous répondons donc de manière groupée dans...
Bonjour Madame Vous dites que vous n'en pouvez plus de cette situation particulière. Nous constatons, selon votre récit que votre...
Bonjour Madame, Nous vous remercions de votre nouvelle question. Nous entendons bien que pour vous il est réellement...
