C'est quoi exactement les mesures protectrices de l'union conjugale ?

30-03-2011

Bonjour Freddy,

Vous trouverez en cliquant sur les mots en bleu des informations plus détaillées sur les mesures de protection de l'union conjugale.  Elles sont là entre autres pour permettre de régler les modalités d'une séparation, qui sont alors fixées par le ou la juge. Censées à l'origine protéger le mariage, comme leur nom l'indique, elles ouvrent aussi, dans les faits, la voie au divorce).

Pour demander ces mesures, il faut passer par l'intermédiaire d'un ou une avocate, que vous êtes libre de choisir à votre convenance. Si vos moyens financiers sont limités, vous pouvez lui demander qu'il/elle écrive pour vous une requête d'assistance judiciaire gratuite.

Si vous vous estimez en danger, votre avocat pourra également demander, en parallèle aux MPUC, à ce que vous soyez protégée. Ainsi le/la juge prononcera au besoin une interdiction à votre mari de s'approcher de vous ou de votre domicile, et/ou une interdiction de prendre contact avec vous de quelque manière que ce soit (téléphone, courriel, SMS, etc.). En transgressant ces interdictions, il s'exposerait à des sanctions.

Nous espérons que ces informations vous suffiront et vous rappelons que vous pouvez en tout temps vous adresser au centre LAVI de votre canton pour toute question ou consultation (ses prestations sont gratuites).

Cordialement