En caso de emergencia Policía: 117 | Ambulancia: 144
Bonjour, ma procédure de séparation suit son cours, déjà 2 audiences fort pénibles au Tribunal.. mon ex-mari pour se défendre m'accusant de toutes sortes de mensonges grossiers, comme de consommer de la droque (j'ai dû produre des analyse d'urine pour prouver que je ne consommais aucune drogue. Lors de la dernière audience, le fait que mon mari m'ait frappée en présence de ma fille qui avait 2 ans à l'époque, et que je me suis retrouvée avec le visage en sang a été mis en doute malgré les photos que j'ai produites parce que je n'avais pas porté plainte à l'époque (octobre 2004) et le Président du tribunal a dit que ça pouvait bien être une autre personne qui m'avait frappée... Ma question est la suivante durant combien de temps c'est possible de porter plainte contre mon ex-mari pour coups et blessures ? D'avance merci pour votre réponse et courage pour toutes les victimes comme moi.
Bonjour Madame,
Vous nous posez la question du délai de prescription d'une plainte pénale auprès d'un juge en rapport aux violences conjugales subies.
La réponse est très complexe et difficile à vulgariser mais nous allons nous y employer de la manière la plus simple, recommandant toutefois à toute personne qui lirait cette réponse de ne pas la prendre à la lettre mais plutôt d'aller vérifier la prescription d'une plainte qu'elle aimerait déposer auprès d'une permanence juridique: adresses que vous trouverez sur notre site.
Vous dites avoir été victime de violences physiques en octobre 2004. Les violences conjugales se poursuivent d'office depuis le 01.04.2006. Ce qui veut dire qu'il y a automatiquement une enquête quand la police, le juge est au courant de ces violences, mises au courant par la victime elle-même, son voisin, un membre de sa famille, etc.
Ce n'est pas votre cas d'où votre question: est-il encore temps pour déposer une plainte pénale? Concernant ces violences subies en octobre 2004 qu'on peut qualifier sur le plan juridique de lésions corporelles simples, soit des coups et blessures qui ne laissent pas de séquelle sur le plan physique, alors nous pouvons réponse par l'affirmative. Oui vous pouvez encore déposer plainte auprès du juge d'instruction de votre arrondissemment. Comme vous habitez le canton de Vaud, cela peut-être à Lausanne, à Yverdon pour le Nord vaudois, à Morge pour la Côte ou à Vevey pour l'Est vaudois.
A quoi faut-il être attentif-ve pour un dépôt de plainte pénale longtemps après les événements:
- au fait qu'il peut être difficile d'établir les preuves de ces violences (constat de coups et blessures, témoins, etc.)
- au fait que le juge demandera si après les violences pour lesquelles vous déposez plainte, vous avez continué à vivre ensemble même une courte période, et il voudra savoir pourquoi.
- le juge voudra savoir aussi à quoi peut servir votre plainte: à étayer une demande en divorce, à appuyer une limitation du droit de visite du père pour ses enfants, etc.
- à obtenir une reconnaissance des faits, une sanction pénale, et/ou une réparation par le conjoint.
- etc.
En cas où vous le souhaiteriez, le Centre LAVI du canton de Vaud (Centre de consultation pour victimes d'actes de violence: pl. Bel-Air 2 - 1003 Lausanne - 021.320.32.00) peut vous aider à rédiger cette plainte pénale, ou à en discuter plus longuement.
Bonne chance dans vos démarches
Bien à vous
Bonjour Monsieur, Avant toute chose, nous tenons à vous remercier pour votre question. Néanmoins, nous ne sommes...
Bonjour Madame, Tout d’abord merci pour la confiance que vous nous accordez en témoignant de votre situation. Nous avons fait...
Bonjour Louve, Nous comprenons bien que vous soyez anxieuse au sujet de la réaction de votre mari maintenant que votre...
