En caso de emergencia Policía: 117 | Ambulancia: 144
Bonjour, Suite à votre réponse, je vous informe que j'ai été mercredi dernier au tribunal et que comme je l'avais prévu mon mari refuse de se séparer, refuse de quitter le domicile conjugal et en plus me demande de lui verser une pension de Fr. 1'000.-- par mois. Je suis vendeuse et je gagne Fr. 3'000.-- par mois. N'ayant pu s'entendre sur aucuns points, la juge rendra elle-même son verdict. J'ai demandé qu'il quitte le domicile au plus vite et une séparation de minimum une année. Au cas ou je devrais lui verser quelque chose, puis-je faire recours et quel est le délai pour recevoir une réponse de la part de la juge concernant l'obligation de quitter le domicile conjugal? Histoire
Bonjour Madame,
Vous nous donnez des nouvelles informations concernant la séance au Tribunal.
C’est tout à fait habituel qu’un-e Président-e du Tribunal ne rende pas une décision le même jour de la séance, surtout, comme vous le dites, quand les deux conjoints ne peuvent pas s’entendre sur des points importants.
Nous ne pouvons par contre pas savoir quand cette décision va arriver. Vous allez recevoir un courrier recommandé et le prononcé sera valable dès notification des deux parties.
Pour savoir si votre mari a bien reçu le prononcé, vous pouvez téléphoner au greffe du Tribunal civil. Vous serez ainsi certaine que vous pouvez faire appliquer la décision de séparation par la Police si nécessaire (p.ex. si votre conjoint refuse de quitter le domicile conjugal malgré le prononcé qui lui imparti un délai de X jours.)
Si vous n’êtes pas d’accord avec un ou plusieurs points du prononcé, vous avez la possibilité de faire recours dans les dix jours en général. Vous pouvez aussi faire appel à un avocat, si vous estimez que vous avez besoin d’être soutenue dans votre demande. Nous sommes conscients de la complexité juridique et des termes employés.
C’est la raison pour laquelle nous vous encourageons à demander de l’aide si quelque chose n’est pas clair pour vous. Vous pouvez aussi vous adresser à la Permanence juridique de l'Ordre des avocats vaudois : Rue du Grand-Chêne 8, 1003 Lausanne. Tel : 021 320 20 60. Informations : Permanence les lundi, mardi et jeudi de 16h à 19h. Prix par consultation : 30 francs. Egalement à Vevey et Nyon. Renseignements par répondeur téléphonique. 021 320 20 60.
Nous vous souhaitons bonne chance pour la suite et restons volontiers à votre disposition pour répondre à d’autres questions.
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