Mon fils ne veut plus aller en visite chez son père, en a-t-il le droit?

Pergunta

06 Septembre 2006 - old...

Mon fils,(12 ans au mois d'octobre) ne souhaite plus aller chez son père. (un jour par we). Jusqu'à quel âge est-il obligé d'y aller.

Resposta

16-05-2011

Bonjour,

Votre fils peut faire une demande de suspension du droit de visite. Il doit s’adresser à la ou au Juge de Paix de votre cercle. Si vous êtes en procédure de séparation ou de divorce et que la procédure n’est pas close, le/la président-e du Tribunal civil est compétent-e.

Dans le code civil (Art. 273 et 274) le droit de visite ou « relations personnelles » est réglé en premier lieu pour garantir l’intérêt de l’enfant. Si les raisons invoquées par votre fils démontrent que ces visites compromettent sa santé, sa sécurité ou son bien-être, il a des chances d’obtenir l’autorisation de ne plus aller chez son père. La/le magistrat-e peut aussi décider de raccourcir le temps de visite.

Il sera convoqué et devra exposer ses motifs. Il est important qu’il les exprime avec ses mots à lui. La magistrate ou le magistrat va certainement mettre en place une curatelle (pour représenter votre enfant d’une façon neutre) et nommera ainsi une collaboratrice ou un collaborateur du Service de l’Enfance et de la Jeunesse (SEJ). Ce dernier fera une enquête sociale : il rencontrera l’enfant, le père et vous-même séparément et donnera son avis sur le bien-fondé de la demande de votre fils. Le ou la magistrat-e tranchera.

Si vous désirez plus d’informations sur cette démarche, vous pouvez téléphoner au SEJ (026/ 305 15 30) où un-e assistant-e social-e vous renseignera plus précisément.

Nous sommes à votre disposition pour d’autres questions.

Bien à vous.

Voltar à lista de perguntas

Perguntas e respostas