Perguntas e respostas

29-09-2010

Bonjour,

Vous nous demandez comment faire pour mettre fin au harcèlement du mari de votre soeur. C'est effectivement une question importante et nous allons tenter de vous donner les informations utiles à ce sujet.

Il existe effectivement une possibilité de demander à la justice d'intervenir. C'est un nouvel article du code civil qui a été introduit en 2007 et qui stipule que :

Art. 28b¹

b. Violence, menaces ou harcèlement

1) En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier:

1.

de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement;

2.

de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers;

3.

de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements.

2) En outre, si le demandeur vit dans le même logement que l’auteur de l’atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une période déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour de justes motifs.

3) Le juge peut, pour autant que la décision paraisse équitable au vu des circonstances:

1.

astreindre le demandeur à verser à l’auteur de l’atteinte une indemnité appropriée pour l’utilisation exclusive du logement;

2.

avec l’accord du bailleur, attribuer au seul demandeur les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail.

4) Les cantons désignent un service qui peut prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, et règlent la procédure.

En vertu de cet article, votre soeur peut demander à un juge civil ce qui est nécessaire dans sa situation. Il est conseillé de se faire aider dans cette démarche par un-e avocate, qui pourra également lancer une demande de séparation officielle si ce n'est pas dàjà fait (appelée mesures protectrices de l'union conjugale si d'autres mesures que la séparation de corps doivent être réglées par le ou la juge, comme la garde des enfants, les pensions alimentaires et l'attribution du domicile, ce qui est la cas pour votre soeur). Une demande de séparation n'est pas obligatoire tout de suite, votre soeur a le droit de quitter le domicile conjugal sans démarche officielle en cas de violence.

Elle peut donc saisir un-e juge civil pour une demande d'éloignement ou d'interdiction de l'approcher et/ou une demande de mesures protectrices de l'union conjugale. Cela prend quelques semaines généralement.

L'alinéa 4 de cet article 28b dit qu'une expulsion immédiate du logement est possible en cas de crise. Ceci est une procédure qui diffère d'un canton à un autre et vous pouvez obtenir des renseignements plus précis sur comment cela se passe dans le canton de domicile de votre soeur  en vous référant au chapitre des Ressources de notre site (services spécialisés pour victimes)

Un autre moyen d'agir est de dénoncer les violences qui représentent des infractions au code pénal, notamment les menaces et violences physiques subies précédemment. Ces infractions sont poursuivies d'offices lorsqu'elles ont lieu dans le cadre conjugal. Votre soeur peut donc encore dénoncer ces faits, même si ils ont eu lieu il y a plusieurs mois, voire années. Il vaut mieux pouvoir attester des faits dont on se plaint, avec des constats médicaux ou des témoignages de témoins par exemple.

Nous recommandons donc vivement à votre soeur de demander l'aide d'un service spécialisé de son canton de domicile, afin d'être bien informée de ses droits et des procédures existantes, certaines variant d'un canton à un autre. Vous êtes sans doute un soutien précieux pour elle, ainsi que vos parents, et vous le resterez. Un service spécialisé ne remplacera pas votre soutien mais pourra lui apporter des informations utiles et l'aider à se protéger au mieux des violences et du harcèlement qui perdure.

N'hésitez pas à nous poser d'autres questions si besoin, nous y répondrons bien volontiers également.

Nous souhaitons bon courage à votre soeur et nous vous transmettons nos meilleurs messages.