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« Un mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux et épouse » (Art. 16 al. 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme)
La liberté personnelle et la liberté de mouvement (Art. 10 de la Constitution fédérale Suisse) constitue un droit fondamental en Suisse. Ainsi, toute personne doit avoir la possibilité de se marier avec la personne de son choix et le mariage forcé constitue une violation des droits humains.
Selon une étude, en Suisse, entre 2009 et 2010, 1’400 cas de mariages forcés ont été estimés.
Depuis le début de ses activités de consultation en 2005, le Service contre les mariages forcés, centre de compétence fédéral, a conseillé et accompagné 2’349 cas jusqu’au 31 décembre 2018. À présent, le Service contre les mariages forcés reçoit en moyenne 5 cas nouveaux par semaine qui se peut doubler avant les vacances d’été quand beaucoup de personnes concernées craignent un enlèvement ou une séquestration à l’étranger.
On parle généralement de « mariage forcé » lorsqu'une des personnes du couple subit des pressions ou contraintes pour accepter un mariage. Cependant, sous le terme de « mariage forcé » se cachent des situations diverses et complexes.
Par mariages forcés, on entend 3 types de situations :
1) Une personne subit des pressions pour accepter un mariage qu’elle ne souhaite pas.
2) Une personne subit des pressions pour renoncer à une relation amoureuse de son choix.
3) Une personne subit des pressions pour renoncer au divorce ou pour rester marié-e-x, que le mariage ait été conclu librement ou non.
La différence entre un mariage forcé et un mariage arrangé réside dans la contrainte qui est exercée et l’impossibilité de refuser l’union.
Dans un mariage arrangé, lae futur-e-x conjoint-e-x accepte librement un mariage instigué par des tiers (souvent les parents des futurs époux) et aucune violence ou contrainte n’est exercée pour imposer l'autre partenaire.
À tout moment, la personne peut refuser cette union sans risquer des conséquences négatives. Le mariage arrangé n’est pas puni pas le Code pénal.
Cependant, un mariage librement consenti et/ou arrangé peut se transformer en mariage forcé lorsqu’au moins une des deux personnes du couple subit des pressions pour renoncer au divorce ou pour rester mariée.
Dans le contexte du mariage forcé, les pressions, contraintes et violences sont souvent exercées au sein du cercle familial (père, mère, frères et soeurs, le ou la (futur-e-x) conjoint-e-x, beaux-parents, membres de la famille élargie etc.).
La violence peut également se manifester sous plusieurs formes (psychologique, physique, sexuelle ou économique) tels qu’un contrôle excessif (des contacts, des sorties.), des menaces verbales, un chantage affectif, des violences physiques tels que des coups de pieds ou jets d’objet, des violences sexuelles ou autres traitements dégradants.
Dans la majorité des cas, il n’y a pas qu’une personne auteure de violence. L'autre partenaire, plusieurs membres de la famille ou l’entourage direct exercent souvent la violence.
Les membres de votre famille et/ou votre partenaire recourent à des pressions et contraintes et vous ne pouvez donc trouver du soutien auprès de ces personnes.
Vous vous sentez peut-être dans une situation de conflit de loyauté envers votre famille: vous n’êtes pas en accord avec leurs attentes et pressions exercées concernant vos choix amoureux, mais en même temps vous ne souhaitez pas les décevoir ou leur nuire.
Vous hésitez à chercher de l’aide auprès des professionnel-le-x-s ou à porter plainte ?
Vous avez peur ?
Vous n’êtes pas seul-e-x, des solutions existent et des professionnel-e-x-s sont là pour vous conseiller et vous accompagner.
Parler de votre situation est le premier pas pour en sortir. Dans la barre de menu : « Trouver de l’aide », via le filtre « Rapport à la violence : Vous êtes confronté-e-x-s à une situation de mariage forcé », vous trouverez les différents organismes pouvant vous aider en fonction de votre situation.
Si tu es jeune et encore scolarisé-e-x, tu peux t'adresser à un-e-x professionnel-le-x de confiance de ton école : enseignant-e-x, médateur-trice-x, infirmier-ière-x et psychologue scolaire sont là pour pour toi, pour t'aider et t'accompagner dans tes démarches.
Sur ce site, vous pouvez nous poser, à tout moment, des questions de manière anonyme et gratuite, des professionnel-le-x-s vous répondent personnellement dans un délai de 3 jours ouvrables.
Le code pénal suisse interdit le mariage ou le partenariat forcé tout comme la tentative de mariage ou de partenariat forcé (art. 22 et art. 181a CP). La ou les personnes auteures peuvent être punies d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si le mariage forcé s’est produit à l’étranger, l’infraction est punissable en Suisse si la personne auteure s’y trouve et si elle n’est pas extradée.
Le mariage forcé est poursuivi d’office: une procédure pénale est ouverte dès que la police ou le ministère public en ont connaissances, même si la victime ne porte pas plainte.
Cependant, les consultations aux centres LAVI sont strictement confidentielles, aucune information ne sera communiquée sans l’accord de la victime. C’est pourquoi les personnes concernées peuvent sans crainte s’adresser à ces professionnel-le-x-s pour avoir des informations, du soutien et pouvoir réfléchir à la situation sans pression.
Selon le code civil suisse, pour pouvoir se marier, l’homme et la femme doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement (art. 94 al. 1 CC). Au moment de la demande de mariage, l’officier-ère d’état civil examine s’il existe des éléments permettant de conclure que la demande n’est manifestement par l’expression de la libre volonté des personnes du couple. (art. 99 al. 1 ch. 3 CC).
Le mariage sera annulé civilement :
S’il a été conclu en violation de la libre volonté d’une des personnes du couple (art. 105 ch. 5 CC).
Lorsque l’une des personnes du couple est mineure, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage. (art. 105 ch. 6 CC)
La personne qui a été victime de mariage forcé, en Suisse ou à l’étranger, a la possibilité de le faire annuler auprès du tribunal du lieu de conclusion, du lieu de domicile ou encore du lieu d’origine. L’action est alors régie par le droit suisse (art. 45 al. 2 LDIP). Une personne concernée par un mariage forcé, qu’il ait été conclu ou non, peut à tout moment recourir aux services d’aide listés dans les « adresses utiles ».
Concernant le droit de séjour, en cas d’indices de mariage forcés, une demande de regroupement familial, sera suspendue jusqu’à ce que les autorités compétentes aient pris une décision (art. 45a LEI). L’existence d’un mariage forcé peut constituer une raison personnelle majeure permettant l’octroi ou la prolongation d’une autorisation de séjour de la personne qui en a été victime et des enfants (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI).
Lorsqu’un mariage forcé est la cause de fuite d’un pays et d’une demande d’asile en Suisse, il est fortement recommandé de prendre contact avec le Service national contre les mariages forcés contre les mariages forcés pour la procédure.
