Vos droits

La violence au sein d’une relation de couple est interdite par la loi. La plupart des actes de violence concernés sont sanctionnés par le droit pénal. La loi protège l'intégrité physique, psychique et sexuelle de chacun et chacune.

En savoir plus sur la loi

Demander des mesures de protection de votre personnalité

En cas de violence, menaces ou harcèlement, vous pouvez demander au tribunal civil de votre lieu de vie d'interdire à votre (ex-)partenaire de vous approcher ou d'approcher de votre logement, de fréquenter certains lieux ou de prendre contact avec vous, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique. Si vous habitez le même logement, vous pouvez également demander de faire expulser votre partenaire pour une période déterminée.

Expulsion immédiate de la personne auteure de violence

En cas de crise, la police peut, dans le cadre de son intervention, expulser immédiatement votre partenaire du logement commun.

Quitter le domicile

Si votre conjoint·e est violent·e, partir est un droit. Vous pouvez en tout temps quitter le domicile conjugal pour quelques jours ou définitivement, avec vos enfants le cas échéant. Le droit suisse permet à l'époux ou à l'épouse de refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de sa famille sont gravement menacés. Il faudra toutefois régler la situation par la suite, en particulier la garde et le droit de visite pour les enfants . Plus d'info

Demander les mesures protectrices de l'union conjugale

Vous pouvez demander au tribunal civil des aménagements concernant votre vie de couple, que vous continuiez à vivre ensemble ou non. Ce sont les mesures protectrices de l'union conjugale réservées aux couples mariés. Celles-ci règlent notamment les contributions financières entre époux, l'attribution du logement ou de la garde des enfants. Les mesures protectrices de l'union conjugale ont à l'origine pour but de fournir une aide pour surmonter les difficultés rencontrées pendant le mariage. Elles peuvent toutefois également servir à régler judiciairement les aspects d'une séparation provisoire ou définitive.

Dénoncer/porter plainte

Les violences au sein du couple ne font par l'objet d'une infraction spécifique, mais le Code pénal suisse réprime la plupart de ces actes (que l'on soit marié·e, partenarié·e ou en union libre, hétéro- ou homosexuel·le). Si vous souhaitez que la violence soit sanctionnée, vous pouvez porter plainte contre votre partenaire ou signaler les agressions dont vous êtes victime à la police ou au ministère public. Les règles de la procédure pénale impliquent toutefois que la violence soit considérée comme prouvée pour qu'une sanction puisse être prononcée.

Signaler les violences

A quelques exceptions près, la loi prévoit que les violences commises au sein d'une relation de couple sont poursuivies d'office (y compris lorsqu'elles sont commises durant l'année qui suit la séparation). Cela signifie que votre (ex-) partenaire peut être poursuivi·e sans que vous ayez à porter plainte. Une tierce personne (ami·e, parent·e, professionnel·le, etc.) ou vous-même pouvez simplement signaler la situation à la police pour qu'elle intervienne. Un rapport de police sera alors adressé au ministère public qui pourra ouvrir une enquête. Cette disposition soulage la victime du fardeau de porter plainte.

Porter plainte

Vous pouvez aussi porter plainte contre votre partenaire. Pour les actes poursuivis uniquement sur plainte, il faut le faire dans un délai de trois mois depuis les actes de violence. Déposer plainte présente l’avantage de vous constituer partie au procès, ce qui vous donne des droits dans la procédure, comme accéder au dossier et suivre son évolution, faire entendre des témoins, apporter des pièces au dossier, faire valoir une demande de réparation financière contre la personne auteure, recourir contre les décisions et les jugements. Prenez conseil pour évaluer les chances de succès de votre plainte avec le centre LAVI ou un·e avocat·e.

Garder des preuves

Dans la mesure du possible, pensez à garder des preuves des violences exercées par votre partenaire. Par exemple, les SMS, lettres d'excuses, photos, vêtements déchirés ou tachés pourront être utiles pour appuyer votre plainte. En cas de violence physique, consultez votre médecin et demandez-lui d'établir un constat médical. Vous pouvez également noter les différents épisodes de violence afin de ne rien oublier au moment où vous déciderez d'informer les autorités.

Arrêter la procédure pénale

Tant que le jugement n'a pas été prononcé, vous avez le droit de retirer votre plainte. Pour les infractions poursuivies d'office, vous pouvez demander que la procédure soit suspendue. Vous gardez alors le droit de la réactiver si nécessaire, dans les six mois qui suivent la suspension. Selon la gravité de l'infraction, la ou le juge peut cependant refuser la suspension. En revanche, la ou le juge ne peut pas suspendre la procédure sans votre accord.

Frais d'avocat·e et de justice

Dans le cadre d'une procédure pénale, il est conseillé de se faire assister d'un·e avocat·e. Vous pourrez bénéficier de l'assistance judiciaire si vous n'avez pas les moyens d'assumer les frais d'avocat∙e et de justice. Cette assistance sera demandée directement par l’avocat·e que vous aurez choisi·e. L'assistance est remboursable à certaines conditions. Votre avocat·e vous en indiquera les modalités.

Le centre LAVI peut vous aider

Afin de prendre une décision relative à la procédure pénale, vous pouvez obtenir toutes les informations utiles auprès du centre LAVI de votre choix, en toute confidentialité. Le centre LAVI peut vous aider à rédiger votre plainte, voire vous accompagner à la police, vous indiquer des noms d'avocat·e·s spécialisé·e·s et vous organiser une première consultation, vous renseigner sur l'assistance judiciaire, sur les droits des victimes d'infractions, etc. Toutes ces prestations sont gratuites. Si vous consultez le centre LAVI, les premières démarches de votre avocat·e peuvent être prises en charge.

Au moment de signaler la violence aux autorités, de nombreuses questions peuvent se poser. Il est important de vous y préparer au mieux. Pour en savoir plus.

Recevoir l'aide aux victimes LAVI

Les personnes victimes de violence psychologique, physique ou sexuelle dans leur couple peuvent bénéficier d'une aide spécifique prévue par la loi fédérale sur l’aide aux victimes d'infractions (LAVI). Chaque canton dispose d'un centre de consultation LAVI. Les centres LAVI offrent un soutien juridique et psychosocial, une aide matérielle et un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques. Les consultations sont gratuites et confidentielles. Vous pouvez vous adresser au centre LAVI de votre choix.

Les centres de consultation LAVI offrent certaines prestations financières aux victimes de violence, prestations dont l'étendue des besoins de la victime pour l'aide immédiate mais aussi de sa capacité contributive pour l'aide à plus long terme:

  • prise en charge d’un hébergement d’urgence, de cinq consultations psychothérapeutiques, d’une consultation juridique, d’un changement de serrure
  • remboursement d’un constat médical, voire d'une suivi médical
  • dépannage financier urgent.

De plus, l’instance d’indemnisation LAVI peut octroyer, sous certaines conditions, une indemnisation financière ou une réparation pour tort moral aux victimes. Les prestations LAVI sont accessibles également aux personnes étrangères, pour autant que l'infraction ait eu lieu en Suisse.

Adresses des centres LAVI