Vos droits

Les actes de violence, même lorsqu'ils sont commis au sein du couple, sont interdits. La loi vous protège. Qu'elles laissent ou non des marques sur le corps, toutes les atteintes à l'intégrité de la partenaire peuvent être poursuivies. 

En savoir plus sur la loi

Demander des mesures de protection de votre personnalité

En cas de violence, menaces ou harcèlement (art. 28b du Code civil), vous pouvez demander à la justice d'interdire à votre (ex-)partenaire de vous approcher ou d'approcher de votre logement, de fréquenter certains lieux ou de prendre contact avec vous, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique. Si vous habitez le même logement, vous pouvez demander à la justice de faire expulser votre partenaire pour une période déterminée.

Expulsion immédiate de l'auteur-e de violence

En cas de crise, la police peut, dans le cadre de son intervention, expulser immédiatement votre partenaire du logement commun (art. 28b du Code civil, alinéa 4).

Quitter le domicile

Si votre conjoint-e est violent-e, partir est un droit. Vous pouvez en tout temps quitter le domicile conjugal pour quelques jours ou définitivement, avec vos enfants le cas échéant (art. 274 du Code civil). Le Code civil suisse indique que l'épouse peut refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de sa famille sont gravement menacés (art. 175 du Code civil). Plus d'info

Demander les mesures protectrices de l'union conjugale

Vous pouvez demandez à la justice des aménagements concernant votre vie de couple, que vous continuiez à vivre ensemble ou non. Ce sont les mesures protectrices de l'union conjugale. Celles-ci règlent notamment les contributions financières entre époux, l'attribution du logement ou de la garde des enfants. Les mesures protectrices de l'union conjugale ont pour but de conserver les liens du mariage, même si les époux ne vivent pas ensemble.

Dénoncer/porter plainte

Le Code pénal suisse interdit la violence au sein du couple (marié ou non). Si vous souhaitez que la violence soit reconnue et sanctionnée, vous pouvez porter plainte contre votre partenaire ou signaler les agressions dont vous êtes victime à la police ou à la justice.

Signaler les violences

A quelques exceptions près, la loi prévoit que les violences commises au sein du couple sont poursuivies d'office (y compris durant l'année qui suit la séparation). Cela signifie que votre (ex-) partenaire peut être poursuivi-e sans que vous ayez à porter plainte. Une tierce personne (ami·e, parent·e, professionnel·le, etc.) ou vous-même pouvez simplement signaler la situation à la police pour qu'elle intervienne. Un rapport de police sera alors adressé à la justice qui pourra ouvrir une enquête. Cette disposition soulage la victime du fardeau de porter plainte.

Porter plainte

Vous pouvez aussi porter plainte contre votre partenaire. Le délai pour porter plainte dépend de la nature de l'infraction. Cette solution présente l’avantage de vous constituer partie civile, ce qui vous donne des droits dans la procédure, comme accéder au dossier et suivre son évolution, faire entendre des témoins, apporter des pièces au dossier, recourir contre les décisions et les jugements. Quelle que soit l'issue de votre plainte, n'hésitez pas à en déposer une autre en cas de nouvelle agression. Ne vous laissez pas décourager ni intimider.

Garder des preuves

Dans la mesure du possible, pensez à garder des preuves des violences exercées par votre partenaire. Par exemple, les SMS, lettres d'excuses, photos, vêtements déchirés ou tâchés pourront être utiles pour appuyer votre plainte. Vous pouvez également consigner tous les actes de violence et les dater. En cas de violence physique, consultez votre médecin et demander lui d'établir un constat médical. Vous pouvez également notez les différents épisodes de violence afin de ne rien oublier au moment où vous déciderez d'informer le justice.

Arrêter la procédure juridique

Tant que le jugement n'a pas été prononcé, vous avez le droit de retirer votre plainte. Pour les infractions poursuivies d'office, vous pouvez demander que la procédure soit suspendue. Vous gardez alors le droit de la réactiver si nécessaire, dans les six mois qui suivent. Selon la gravité de l'infraction, la ou le juge peut cependant refuser la suspension. De son côté, la ou le juge ne peut pas suspendre la procédure sans votre accord.

Frais d'avocat·e et de justice

Dans le cadre d'une procédure pénale, il est conseillé de se faire assister d'un·e avocat·e. Vous pourrez bénéficier de l'assistance judiciaire si vous n'avez pas les moyens d'assumer les frais d'avocat∙e et de justice. Cette assistance sera demandée directement par l’avocat·e que vous aurez choisi·e, elle ou il vous en indiquera les modalités.

Le centre LAVI peut vous aider

Si vous souhaitez porter plainte, vous pouvez obtenir toutes les informations utiles auprès du centre LAVI de votre choix. Le centre LAVI peut vous aider à rédiger votre plainte, vous accompagner à la police, vous indiquer des noms d'avocat·e·s spécialisé·e·s, vous renseigner sur l'assistance judiciaire, sur les droits des victimes d'infractions, etc. Toutes ses prestations sont gratuites. Si vous consultez le centre LAVI, votre premier rendez-vous chez un·e avocat·e peut être pris en charge.

Au moment de signaler la violence à la justice, de nombreuses questions peuvent se poser. Il est important de vous y préparer au mieux. Pour en savoir plus.

Recevoir l'aide aux victimes LAVI

Les personnes victimes de violence psychologique, physique ou sexuelle dans leur couple peuvent bénéficier d'une aide spécifique prévue par la loi fédérale sur l’aide aux victimes d'infractions (LAVI). Chaque canton dispose d'un centre de consultation LAVI. Les centres LAVI offrent un soutien juridique et psychosocial, une aide matérielle et un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques. Les consultations sont gratuites et confidentielles. Vous pouvez vous adresser au centre LAVI de votre choix.

Les centres de consultation LAVI offrent certaines prestations financières aux victimes de violence:

  • prise en charge d’un hébergement d’urgence, de cinq consultations psychothérapeutiques, d’une consultation juridique, d’un changement de serrure
  • remboursement d’un constat médical
  • dépannage financier urgent.

De plus, l’instance d’indemnisation LAVI peut octroyer, sous certaines conditions, une indemnisation financière ou une réparation pour tort moral aux victimes. Les prestations LAVI sont accessible également aux personnes étrangères, pour autant que l'infraction ait eu lieu en Suisse.

Adresses des centres LAVI