La procédure pénale : à quoi faut-il s’attendre et comment s’y préparer ?

La plupart des actes de violence dans une relation de couple sont interdits par le droit pénal. Il est donc possible de signaler les actes de violence auprès des autorités. Cette section a pour but de vous aider à vous préparer à ces démarches.

L'ambivalence

Lorsque vous envisagez de porter plainte, certains doutes peuvent survenir. En effet, il est difficile de se dire que l’on va dénoncer son (ex-)partenaire, une personne que l’on aime ou que l'on a aimée et qui n’est pas uniquement une personne violente. Il est important de garder à l’esprit que même s’il y a eu – ou qu’il y a encore – de l’amour entre vous, la violence n’est pas permise et que rien ne la justifie. Un soutien pour vous aider à clarifier vos sentiments, surtout si ceux-ci sont contradictoires et oscillent entre colère et peur, doutes et espoir, pourrait s’avérer très utile. Une relation violente n’est pas une marque d’amour. Vous avez des droits : demander de l’aide, vous mettre en sécurité et déposer plainte en font partie.

Les attentes

Si vous décidez de porter plainte, vous avez certainement des attentes par rapport à cette démarche juridique, ce qui est normal. Cela peut être par exemple : « Faire cesser les violences », « Ne plus avoir peur », « Mettre les enfants en sécurité», « Que la personne auteure soit puni·e ». Même si cela peut paraître injuste, il faut vous préparer à ce que la démarche entreprise ne règle pas tous les problèmes et ne corresponde pas forcément à ce que vous espériez. En effet, la procédure judiciaire suit des règles particulières et ne répond pas toujours aux attentes des victimes. Il faut notamment garder à l’esprit que même si une plainte est déposée et que les autorités agissent, la personne auteure des violences continuera peut-être à vous importuner (harcèlement, stalking). Il peut aussi arriver que le ministère public ou le tribunal ne puisse pas sanctionner si les actes ne sont pas suffisamment établis. Si vous souhaitez savoir que faire dans ce cas, cliquez ici.

Conserver toutes les preuves des violences

Il est primordial de rassembler et conserver le maximum de preuves des violences subies (vêtements, draps, photos des bleus et des blessures). Dans l’optique d’un dépôt de plainte, ces traces de violence constitueront des preuves qui viendront appuyer vos déclarations. Vous pouvez vous rendre chez votre médecin, aux urgences d’un hôpital ou dans un service médico-légal pour faire établir un constat médical. Il est important aussi de dater ces preuves.

Les deux façons de porter plainte/dénoncer

La plainte pénale doit être déposée auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement. Vous pouvez donc soit vous rendre dans un poste de police pour faire votre déclaration, soit adresser un courrier au ministère public. Pour rédiger ce courrier, vous pouvez vous faire aider par un centre LAVI, un·e juriste ou votre avocat·e.

Qui peut vous accompagner?

Vous pouvez vous faire accompagner par la personne de votre choix. Néanmoins, il est bon de savoir que la première personne à qui vous avez confié les faits devient un éventuel témoin dans votre affaire. Il est préférable qu’elle ne soit pas présente lors du dépôt de plainte car son témoignage, s’il était requis, perdrait de sa valeur. Il faut donc bien différencier les témoins éventuels de la personne de confiance. Les intervenant·e·s des centres LAVI peuvent vous accompagner dans cette procédure.

Comment se déroule le dépôt de plainte ou la dénonciation au commissariat?

Le travail des policiers et policières qui recueillent votre plainte est d’établir les faits, sans rôle ni mandat de soutien psychologique. Leurs questions peuvent vous paraître dénuées d’empathie, voire gênantes, mais leur approche factuelle n’a rien à voir avec vous personnellement. Leur tâche est de recueillir le maximum d’informations pour décrire ce qui s’est passé puis de transmettre vos déclarations, celles de votre partenaire qui sera également entendu·e, celles d'éventuel·le·s personnes témoins, ainsi que leurs observations au ministère public.

Comment se déroule l'audition au ministère public?

L’audition se déroule dans une salle du ministère public, en présence d’un·e procureur·e, un greffier ou une greffière, l’avocat·e de la personne auteure, vous-même, votre avocat·e et/ou votre accompagnant·e si vous en avez. Vous pouvez demander d'éviter d'être confronté·e à la personne auteure. Cette demande sera accordée en fonction des circonstances. Elle devrait l'être dans les cas d'atteinte à l'intégrité sexuelle. Dans ces cas, vous pouvez également demander à être entendu·e par une personne du même sexe. Pour cette audition, le ou la procureur·e vous réentend sur les faits recueillis afin de compléter son instruction (ou enquête). Son rôle est d'instruire « à charge et à décharge », ce qui signifie chercher des éléments qui soutiennent vos propos mais aussi ceux de la personne auteure des violences. Son attitude pourra vous paraître froide et sans compassion, alors que cela fait partie de son rôle de garder une neutralité.

Quelles décisions peut prendre le ministère Public?

La non-entrée en matière : au moment de la réception de la plainte ou du rapport de police, lorsqu’il estime que les faits déclarés ou les rapports de police ne contiennent pas d’éléments constitutifs d’une infraction

L’ordonnance de classement : lorsque les faits sont contestés et que les preuves de violence sont insuffisantes

L’ordonnance pénale : à la fin de l’instruction, lorsque les faits sont suffisamment établis. Le ministère public peut alors condamner le ou la prévenu·e à une amende, une peine pécuniaire de 180 jours amende au plus, à un travail d'intérêt général de 720 heures au plus ou à une peine privative de liberté de six mois au plus. La personne condamnée peut faire opposition à l'ordonnance pénale. L'affaire sera alors reprise par un tribunal qui pourra revoir la peine.

Le renvoi devant un tribunal compétent : si la peine prévisible dépasse les compétences du ministère public, celui-ci renvoie directement la personne auteure de l’infraction devant un tribunal par un acte d’accusation.