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Questions/réponses

Puis-je déposer une main courante afin que la police intervienne rapidement en cas d'appel ?

12 mars 2021 - dan...

Bonjour,

J'aimerais savoir si en Suisse il existe la possibilité de déposer une main courante comme en France. J'aimerais le faire car je suis en danger et j'aimerais que la police vienne rapidement chez moi en cas d'appel sans devoir expliquer pendant 10 minutes. Merci pour votre aide et mes meilleures salutations

Notre réponse

Bonjour Madame,

Il faut savoir qu’en Suisse, toute personne en danger peut faire appel à la police au numéro du 117 et ceci 24h/24. En principe, si urgence il y a, la personne n’a pas nécessité d’ expliquer sa situation pendant de longues minutes. Il suffit de donner au plus vite votre adresse, de dire que vous êtes victime de violences conjugales et que vous êtes actuellement en danger imminent pour qu’elle intervienne de suite tout feux bleus.

Pour répondre précisément à votre question, si vous allez dans un poste de police pour évoquer les agissements de votre compagnon, il faut savoir que la police peut ouvrir, selon les actes de violences décrits, une enquête préliminaire, soit au-delà d'une "main courante". Effectivement,  la plupart des actes dans le cadre des violences conjugales sont poursuivis d’office en Suisse depuis 2004 c’est-à-dire sans que la victime n’ait à déposer une plainte pénale.

A notre connaissance, il n'y a plus à proprement parlé de "main courante" en Suisse mais il y a le journal de police. Ainsi, si les actes dont vous êtes victime ne sont pas des actes poursuivis d'office mais uniquement sur plainte et que vous ne souhaitez pas déposer plainte, alors la police peut conserver à l'interne les faits dans le journal de police.

Par ailleurs, si vous deviez faire appel à la police via le 117 lors d’un acte de violence physique, sexuelle ou de menace, la police peut prononcer à l’encontre de la personne qui a agi de ces violences, une mesure d’expulsion immédiate du domicile. Il s’agit de l’article 28b du code civil suisse qui autorise la police à prononcer cette mesure pour 14 à 30 jours maximum (selon les cantons) ou jusqu’à l’audience de validation de ladite mesure d’expulsion au Tribunal de votre arrondissement. C’est une mesure immédiate de protection pour la victime. Pendant ce laps de temps et jusqu’à l’audience, l’auteur-e des violences a l’interdiction formelle de revenir au domicile ou de vous contacter de quelque manière soit-elle. Cette distance imposée par la loi suisse permet à chacun de marquer une pause dans le cycle de la violence conjugale et envisager d’autres possibles.

Pour plus d’informations sur ce sujet complexe, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec le Centre LAVI de votre choix, à Bâle au numéro 061 205 09 10 ou dans un autre canton. Ce centre de consultation est le centre d’Aide aux Victimes d’Infractions, qui propose des consultations gratuites et confidentielles. Les travailleurs sociaux ou psychologues qui y travaillent seront à même de vous expliquer toutes les mesures de protections que vous pourriez mettre en place en amont. Si danger il y a, ils peuvent également et au besoin financer un séjour en foyer d’accueil d’urgence ou à l’hôtel. Ils ou elles peuvent aussi vous orienter auprès d’un-e avocat-e ou d’un-e thérapeute au besoin. Quoiqu’il en soit, l’intervenant.e LAVI sera là pour vous conseiller mais aucunement pour vous imposer des démarches.

Nous restons bien entendu à votre entière disposition si vous aviez d’autres questions et espérons que vous trouverez l'aide souhaitée.

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