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Questions/réponses

Menace de mort sur ma fille, lors d'une séparation dans un contexte de violence conjugale

01 novembre 2018 - mio...

Bonjour, y'a-t-il un délai pour déposer plainte contre un manipulateur? Comment se passe la procédure? Quel en est le coût? Les conséquences? Mon mari est un pervers narcissique opérant selon le mode gaslighting. Après 3 ans de relation, j'ai ouvert les yeux. ça peut paraître cours mais bien assez long pour causer des dégâts. Cela fait 2 semaines qu'il a quitté de domicile conjugal. Lorsque je lui ai ramené le reste de ses affaires, il a menacé de tuer ma fille. J'en ai parlé autour de moi mais je ne sais pas quoi faire pour me sentir en sécurité et protéger ma fille de lui. Il a insisté pour qu'on voit une conseillère conjugale. Le rdv est fixé à la semaine prochaine. Je lui ai dit que je voulais divorcé mais il refuse. Je ne sais pas comment réagir pour arriver à divorcer sans qu'il ne "pète un câble". 

Notre réponse

Bonjour,

Vous nous écrivez pour connaître la procédure pénale en cas de dépôt de plainte contre votre mari avec qui vous avez eu une relation de 3 ans. Actuellement il a quitté le domicile. Vous aimeriez divorcer mais il ne semble pas vouloir. Il a aussi menacé de tuer votre fille ce qui vous inquiète.

La menace de tuer votre fille constitue une infraction au sens du code pénal Suisse. Si votre fille est majeure, elle peut déposer une plainte pénale. Si votre fille est mineure, vous pouvez déposer plainte pour elle en tant que représentante légale. Dans les deux cas le délai pour déposer plainte est de 3 mois. Le dépôt de plainte peut se faire en se rendant à la police ou par écrit directement au ministère public. La procédure pénale est gratuite. La procédure peut durer quelques mois et vous ou votre fille, si elle est majeure, allez être convoquée-s avec votre mari pour une audience au ministère public. Il est difficile de décrire les conséquences car il a appartient ensuite au/à la procureur-e en charge du dossier de condamner ou non selon les infractions et les preuves récoltées durant l’enquête.

S’il y a eu des violences au sein de votre couple, les infractions sont en général poursuivies d’office. Cela signifie que le simple fait que la police ou un-e procureur -e soit informé-e de l’infraction ouvre une procédure pénale sans que vous déposiez une plainte pénale. Cependant vous pouvez déposer plainte dans un délai plus étendu, allant de 3 mois à 15 ans selon les infractions. Bien entendu, plus vous attendez pour déposer plainte plus il sera difficile de prouver les infractions. Lorsqu’il s’agit d’une première procédure pénale, le-la procureur-e lors de l’audience au ministère public peut proposer une suspension de la procédure. Cela signifie que si dans un délai de 6 mois, vous ne signalez pas de nouvelles infractions de la part de votre mari, elle se solde par un classement, c’est-à-dire qu’elle se termine sans condamnation. Vous pouvez accepter ou refuser cette proposition. Le-la procureur-e va tenir compte uniquement des faits relevant d’une infraction pénale et votre mari ne va pas être condamné pour son comportement manipulateur. Cependant nous avons bien conscience de la violence et des conséquences néfastes d’un tel comportement.

Bien entendu si vous ou votre fille, vous vous sentez en danger ou menacées, n’hésitez pas à contacter la police au 117, pour avoir une protection immédiate.

Si votre mari ne veut pas divorcer, vous allez devoir entreprendre des mesures protectrices de l’union conjugale et c’est uniquement après deux ans que vous allez pouvoir divorcer sans que l’avis de votre mari soit pris en compte. Vous pouvez obtenir des informations auprès du Centre Social Protestatnt du canton de Vaud (021 560 60 60). Des juristes pourront répondre à vos questions en toute confidentialité. Le rendez-vous chez une conseillère conjugale peut être une solution, cependant le risque que votre mari reproduise son comportement manipulateur est présent.

Afin d’avoir des informations plus complètes sur la procédure pénales, vous pouvez prendre contact avec le Centre LAVI (Loi d’aide aux victimes d’infraction) du canton de Vaud au 021 631 03 00. Vous allez aussi pouvoir trouver un soutien auprès Itinérance du Centre Malley Prairie (021 620 76 76). Dans les deux situations, les rendez-vous sont gratuits et la confidentialité est garantie. Les professionnel-le-s vous proposent une écoute bienveillante dans le but de vous aider à trouver des pistes de réflexions ou vous aider dans les éventuelles démarches.

Nous restons bien entendu à disposition si vous désirez d’autres informations et souhaitons que la situation avec votre mari trouve la meilleure issue possible pour vous et votre fille.

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