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Questions/réponses

Expulsion du conjoint de l'appartement

12 janvier 2021 - Alb...

Il est fait mention de situation aigüe pour obtenir le départ du conjoint de l appartement. Le fait d' être insultée et menacée est - il suffisant ? Ce soir il y a eu une petite gifle et essayé de casser mon natel quand j ai dit que je voulais appeler la police. Comment ça se passe quand la police arrive ?

Notre réponse

Bonjour Madame,

Vous avez été confrontée à des violences psychologiques et physiques au sein de votre couple. Vous nous écrivez pour nous demander dans quelle situation il y a une expulsion de l'auteur de violence et si cela se fait si vous êtes insultée et menacée. Vous aimeriez aussi savoir comment cela se passe une fois la police sur place. 

Dans les situations de violences conjugales, en cas de domicile commun, l’auteur-e peut être expulsé-e du domicile commun, soit sur demande de la victime, soit par un service désigné par les cantons en cas de crise (art. 28b al. 4 du Code Civil), soit par la police judiciaire dans le canton de Vaud.

En cas de crise (menaces graves ou de violences physiques), vous pouvez appeler la police en urgence au 117. Celle-ci interviendra au plus vite pour vous protéger et vous interrogera ainsi que votre conjoint pour évaluer la situation. Après cette audition, il peut y avoir une expulsion de l’auteur de violence du lieu d’habitation pendant 30 jours (art. 28b, CC).  L’auteur-e des faits devra rendre les clés à la police (qui les remettra à la victime) et faire un rapide sac avec le nécessaire puis quitter les lieux. 

Pendant ces 30 jours, l’auteur-e ne peut reprendre contact avec la victime ni encore moins retourner au domicile. Une procédure judiciaire sera ouverte, et à terme, une décision quant au retour à la vie commune ou à une séparation temporaire devra être prise selon le souhait de la victime. S’il y a une demande de séparation provisoire, le juge civile peut statuer dans l’urgence l’attribution du domicile, de la garde des enfants et de la pension.

S'il y a des violences, des menaces ou du harcèlement, la victime peut aussi demander des mesures de protection civiles. Le juge peut ainsi interdire à la ou au partenaire de s’approcher de la victime, et/ou de son domicile et d’autres lieux comme de son lieu de travail, ainsi que de prendre contact avec elle de quelque manière que ce soit (art. 28b, CC).

Nous espérons que ces informations vous aideront à vous protéger et nous restons à disposition pour toute autre question. Nous recevons aussi volontiers de vos nouvelles. Prenez bien soin de vous.

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