Que dit la loi?

Les actes de violence, même lorsqu'ils sont commis au sein du couple, sont interdits. La loi vous protège. Qu'elles laissent ou non des marques sur le corps, toutes les atteintes à l'intégrité de la/du partenaire peuvent être poursuivies. 

La violence au sein du couple est un délit pénal

Le Code pénal suisse interdit la violence au sein du couple (marié ou non). Il définit les différents types d'agressions et les peines judiciaires encourues par les auteurs de violence.

La plupart des actes de violence sont poursuivis d'office

En 2004, le Code pénal suisse (CP) a été modifié pour renforcer la lutte contre la violence conjugale. Les actes de violence entre conjoints ou partenaires sont désormais classés parmi les infractions poursuivies d’office pour autant qu’ils aient été commis par :

  • le ou la conjoint-e, pendant le mariage ou dans l’année qui suit le divorce, et cela même s’ils ont chacun leur domicile ou vivent séparés
  • le ou la partenaire enregistré-e, pendant le partenariat enregistré ou dans l’année qui suit sa dissolution judiciaire
  • le ou la partenaire homo- ou hétérosexuel de la victime, s’ils font ménage commun, pendant la vie commune ou dans l’année qui suit la séparation.

La poursuite d'office donne lieu à l’ouverture d’une procédure pénale dès que les autorités (police ou justice) ont connaissance de ces infractions, même si la victime ne porte pas plainte. Toute personne peut signaler une situation de violence à la police ou à la justice: la victime elle-même, un·e proche, un·e voisin·e, un·e professionnel·le (une fois délié·e par la victime du secret professionnel lorsqu'il y a lieu).

Actes poursuivis d'office

  • contraindre sa/son partenaire par la violence ou la menace, par exemple lui interdire de sortir seul-e, de voir ses proches, de téléphoner
  • enlever ou séquestrer s/sona partenaire, par exemple l'enfermer au domicile ou dans une pièce
  • menaces graves telles que menaces de mort, de coups, d'enlever les enfants
  • violences physiques répétées ne laissant pas de traces visibles, comme gifler, tirer les cheveux
  • violences physiques laissant des traces visibles telles que brûlures, hématomes, nez ou côtes cassés, autres fractures (un seul épisode suffit)
  • violences physiques graves entraînant des blessures dangereuses pour la vie ou des lésions irréversibles, notamment une incapacité de travail, une infirmité, une maladie mentale permanente, une défiguration grave (un seul épisode suffit)
  • ne pas porter secours à sa/son partenaire blessé-e ou en danger, empêcher une personne de le faire
  • mettre en danger la vie de sa/son partenaire, par exemple pointer sur elle une arme chargée, l'abandonner ligoté-e et bâillonné-e dans un endroit isolé
  • homicide, et tentative d'homicide (par exemple étrangler)
  • imposer de la pornographie
  • contraindre sa/son partenaire à un acte sexuel
  •  violer, tenter de violer
  • forcer à la prostitution

Ces actes peuvent être poursuivis dans un délai de cinq à vingt ans selon leur gravité.

Actes poursuivis sur plainte

  • injures
  • violences physiques isolées ne laissant pas de traces visibles, comme gifler, tirer les cheveux
  • utilisation abusive d'un moyen de communication pour inquiéter ou importuner
  • diffamation
  • calomnie
  • dommages à la propriété, par exemple pneus crevés, vitre cassée, porte enfoncée
  • violation de domicile
  • violation de l'obligation d'entretien
La victime dispose d’un délai de trois mois pour porter plainte.

Expulsion immédiate de l'auteur-e de violence

En cas de crise, la police peut, dans le cadre de son intervention, expulser immédiatement le/la partenaire violent-e du logement commun (art. 28b du Code civil, alinéa 4).

Pour en savoir plus sur vos droits et sur ce que vous pouvez faire pour vous protégez, consultez la section destinée aux victimes de violence.