Statuts

Préambule

En 2006, trois institutions vaudoises œuvrant à la prévention de la violence dans le couple : le Centre d’accueil MalleyPrairie (CMP), le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes du canton de Vaud (BEFH) et le Service ViFa créent l’association vivre sans violence. Celle-ci a été renommée en 2016 Association Violence Que Faire.

La mission de l’Association est la prévention de la violence dans les relations de couple. Par violence dans les relations de couple, on entend toute forme de violence (psychologique, physique, sexuelle ou économique) qui s’exerce entre partenaires hétérosexuels ou homosexuels.

L’Association constitue un organisme complémentaire aux différentes institutions romandes actives dans ce domaine et un lieu d’échange entre celles-ci. Dans ce but, elle gère un site internet offrant des informations et des conseils destinés à toutes les personnes concernées par la violence dans les relations de couple. Le site comprend également un service interactif pionnier sur le plan francophone, qui permet aux internautes de poser des questions anonymement et de recevoir des réponses personnalisées de la part de professionnel·le·s.

L’Association travaille en partenariat avec des organisations publiques et privées.

1. Nom et siège

Sous la dénomination Association Violence Que Faire (ci-après l’Association), il est constitué une association, d’une durée illimitée, sans rattachement politique, religieux ou philosophique, ni but lucratif, régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil.

Le siège de l’Association se trouve à l’adresse de son secrétariat.

2. Buts

L’Association a comme missions principales l’information sur et la prévention de la violence dans les relations de couple, ainsi que le soutien aux personnes concernées.

L’Association favorise l’échange et la collaboration entre les institutions romandes actives dans le domaine de la violence dans le couple.

Pour réaliser ces buts, l’Association assure le développement, le maintien et la promotion du site internet www.violencequefaire.ch qui s’adresse aux adultes et aux jeunes. Ce site propose des informations à toutes les personnes concernées par la thématique. En outre, un soutien et des conseils sont offerts aux victimes, aux auteur·e·s et à l’entourage, par le biais d’un service de répondance.

3. Service de répondance

Grâce à la répondance sur Internet, l’Association offre aux internautes un premier contact favorisant une prise de conscience et encourageant, si nécessaire, une démarche ultérieure auprès des institutions spécialisées des cantons romands.

Le service de répondance permet aux victimes, aux auteur·e·s et à l’entourage de poser à des spécialistes des questions en lien avec la violence dans les relations de couple. Une réponse personnalisée est rendue dans un bref délai. Ce service garantit un anonymat absolu.

La répondance est assurée par des professionnel·le·s, expert·e·s dans le domaine de la violence dans le couple. L’Association forme ces personnes aux spécificités de la répondance par Internet.

4. Membres

L’Association compte des membres individuel·le·s et des membres collectifs.
Peut être membre individuel·le toute personne sensible à la problématique de la violence dans le couple, à l’exception des personnes sous contrat avec l’Association.

Peut être membre collectif tout organisme privé ou public qui œuvre dans le domaine de la violence dans le couple ou intéressé par la thématique.

L’admission et l’exclusion des membres sont de la compétence du Comité.

La démission de l’Association doit être annoncée au Comité avec deux mois de préavis.

5. Ressources

Les ressources de l’Association proviennent des cotisations des membres, de subventions, de dons ou legs, ainsi que de toutes autres recettes ou contributions.

L’Association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.

6. Cotisations

Les cotisations sont perçues annuellement, leur montant est fixé par l’Assemblée générale, sur proposition du Comité. En cas de non-paiement de la cotisation deux années de suite, la ou le membre est exclu e de l’Association, sur décision du Comité.

Le Comité est compétent pour exonérer du paiement des cotisations certains membres collectifs, lorsqu’ils fournissent des prestations en nature à l’Association, en particulier lorsqu’ils assurent la répondance.

7. Structure

Les organes de l’Association sont:

  • L'Assemblée générale
  • Le Comité
  • En outre, l’Association se dote d’un Secrétariat, chargé de sa gestion administrative

8. Assemblée générale

a) Composition

L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Elle est composée de l’ensemble des membres de l’Association.

b) Convocation

L’Assemblée ordinaire est convoquée par le Comité une fois par an.

Des Assemblées extraordinaires peuvent être convoquées au besoin par le Comité, ou à la demande de la moitié des membres individuel·le·s ou de trois membres collectifs.

La convocation et l’ordre du jour doivent être envoyés au moins trois semaines à l’avance.

c) Attributions

L’Assemblée générale a les compétences suivantes:

  • Statuer sur les objets figurant à l’ordre du jour, ou sur toute proposition parvenue au Secrétariat dix jours avant l’Assemblée générale;
  • Approuver les comptes et les budgets;
  • Donner décharge au Comité;
  • Prendre acte du rapport d’activités;
  • Elire et révoquer les membres du Comité et de la Présidence de l’Association;
  • Fixer le montant des cotisations;
  • Déterminer les objectifs annuels de l’Association;
  • Modifier les statuts de l’Association;
  • Dissoudre l’Association.

d) Fonctionnement

Chaque membre collectif dispose de cinq voix, attribuées à la personne le représentant. Une personne ne peut représenter qu’un seul membre collectif.

Chaque membre individuel·le dispose d’une voix.

Les votes et les élections se font à main levée.

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres votants, sauf celles portant sur la modification des statuts et la dissolution de l’Association qui se prennent à la majorité des 2/3.

En cas d’égalité, la voix de la Présidence est prépondérante.

Le Secrétariat participe à l’Assemblée générale et dispose d’une voix consultative.

Les membres collectifs et individuel·le·s ne peuvent exercer leur droit de vote dans les décisions concernant une affaire de l’Association, lorsqu’ils sont parties en cause.

9. Comité

a) Composition

Le Comité se compose de cinq à huit membres de l’Association, dont une Présidence (unique ou double), élus par l’Assemblée générale.

Les trois organisations fondatrices de l’Association sont membres de droit du Comité et y délèguent un·e représentant·e. Il s’agit:

  • du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes du Canton de Vaud (BEFH)
  • du Centre d’accueil MalleyPrairie (CMP)
  • du Service ViFa

Le Comité désigne en son sein une personne à la Vice-présidence et une personne responsable de la trésorerie.

Les membres du Comité exercent leur mandat de manière bénévole. Leurs frais effectifs peuvent être remboursés.

b) Attributions

Le Comité est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas réservées par les statuts à un autre organe. Il a notamment les attributions suivantes:

  • établissement des budgets et tenue des comptes;
  • réalisation des objectifs annuels fixés par l’Assemblée générale;
  • admission et exclusion des membres de l’Association;
  • adoption des règlements nécessaires au bon fonctionnement de l’Association;
  • convocation de l’Assemblée générale et établissement de l’ordre du jour;
  • conclusion et résiliation des contrats de travail, en particulier pour les responsables du Secrétariat, et des contrats de mandat avec les personnes ou organismes responsables de la répondance;
  • supervision de l’activité du Secrétariat;
  • appui au Secrétariat dans les recherches de fonds.

c) Fonctionnement

Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par trimestre. Le Secrétariat convoque le Comité et fixe l’ordre du jour avec la Présidence.

Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des membres votants, sauf les prises de position publiques, les admissions et exclusions des membres qui nécessitent la majorité des 2/3.

En cas d’égalité, la voix du Président ou de la Présidente de la séance est prépondérante.

Le Secrétariat participe aux séances du Comité et dispose d’une voix consultative.

En cas de nécessité, une consultation des membres du Comité peut être effectuée par courriel.

10. Direction

La Direction est responsable:

  • de la gestion administrative de l’Association;
  • de la recherche de financements avec le soutien du Comité;
  • du suivi de la gestion technique des sites et de leur développement;
  • des relations avec les organismes partenaires;
  • de la communication et des relations publiques;
  • de la conduite et/ou de la participation aux divers groupes de travail mis sur pied;
  • du développement de l’Association au sein du réseau;
  • de la conduite du personnel. Elle organise et répartit les tâches du personnel engagé. Un cahier des charges est établi par le Comité;
  • de toute autre tâche déléguée par le Comité.

La directrice/le directeur ne peut pas être membres de l’Association.

11. Comptabilité

L’Association tient une comptabilité écrite, dont la vérification est assurée par un·e mandataire professionnel·le.

12. Représentation de l'Association

A l’égard des tiers, l’Association est valablement engagée par la signature collective à deux: celle de la Présidence (en cas de co-Présidence, une seule signature est suffisante) ou de la Vice-présidence d’une part, et celle d’un-e membre du Comité d’autre part.

13. Dissolution

L’Association peut être dissoute par décision d’une Assemblée générale extraordinaire convoquée 30 jours à l’avance, spécialement à cet effet.

Un quorum de 60% des membres est nécessaire pour que cette Assemblée générale extraordinaire puisse délibérer valablement. La décision de dissolution doit être prise par les 2/3 des membres présents.

En cas de dissolution, et après s’être acquittée de toutes ses dettes, l’Association remet la totalité de ses avoirs à une institution suisse poursuivant des buts similaires, sous réserve des dispositions légales régissant les subventions octroyées par des collectivités publiques.

14. Entrée en vigueur

Les présents statuts annulent et remplacent les statuts de l’Association adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 19 janvier 2006, modifiés le 21 juin 2006, le 1er octobre 2009 et le 23 mai 2013. Les présents statuts entrent en vigueur le 1er juin 2016.