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Suisse - Nouvelles mesures légales pour la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement

Le 3 juillet 2019 le Conseil fédéral a fixé de nouvelles mesures légales pour une meilleure protection des victimes de violence domestique et de harcèlement :

- La décision de suspendre une procédure relèvera de l’autorité pénale et ne dépendra plus de la seule volonté de la victime. 
- On évite que les auteurs de violence puissent mettre sous pression leurs victimes.
- Une surveillance du respect des interdictions géographiques et de contact au moyen d’un bracelet électronique sera possible à l’avenir (dès 2022).

???? Pour en savoir plus, lire le communiqué du Conseil fédéral (3 juillet 2019).