PORTER PLAINTE
Le Code pénal suisse interdit la violence au sein du couple (marié ou non). Si vous souhaitez que la violence soit reconnue et sanctionnée, vous pouvez porter plainte contre votre partenaire ou signaler les agressions dont vous êtes victime à la police ou à la justice.
Signaler les violences
A quelques exceptions près, la loi prévoit que les violences commises au sein du couple sont poursuivies d'office (y compris durant l'année qui suit la séparation). Cela signifie que votre (ex-) partenaire peut être poursuivi sans que vous ayez à porter plainte. Une tierce personne (ami·e, parent·e, professionnel·le, etc.) ou vous-même pouvez simplement signaler la situation à la police pour qu'elle intervienne. Un rapport de police sera alors adressé à la juge ou au juge d'instruction qui pourra ouvrir une enquête. Cette disposition soulage la victime du fardeau de porter plainte.
Porter plainte
Vous pouvez aussi porter plainte contre votre partenaire dans les trois mois qui suivent l'agression (six en cas de contrainte sexuelle ou de viol). Cette solution présente l’avantage de vous constituer partie civile, ce qui vous donne des droits dans la procédure, comme accéder au dossier et suivre son évolution, faire entendre des témoins, apporter des pièces au dossier, recourir contre les décisions et les jugements. Quelle que soit l'issue de votre plainte, n'hésitez pas à en déposer une autre en cas de nouvelle agression. Ne vous laissez pas décourager ni intimider.
Retirer la plainte
Tant que le jugement n'a pas été prononcé, vous avez le droit de retirer votre plainte. Pour les infractions poursuivies d'office, vous pouvez demander que la procédure soit suspendue. Vous gardez alors le droit de la réactiver si nécessaire, dans les six mois qui suivent. Selon la gravité de l'infraction, la ou le juge peut cependant refuser la suspension. De son côté, la ou le juge ne peut pas suspendre la procédure sans votre accord.
Frais d'avocat·e et de justice
Dans le cadre d'une procédure pénale, il est conseillé de se faire assister d'un·e avocat·e. Vous pourrez bénéficier de l'assistance judiciaire si vous n'avez pas les moyens d'assumer les frais d'avocat∙e et de justice. Cette assistance sera demandée directement par l’avocat·e que vous aurez choisi·e, elle ou il vous en indiquera les modalités.
Le centre LAVI peut vous aider
Si vous souhaitez porter plainte, vous pouvez obtenir toutes les informations utiles auprès du centre LAVI de votre choix (adresses utiles). Le centre LAVI peut vous aider à rédiger votre plainte, vous accompagner à la police, vous indiquer des noms d'avocat·e·s spécialisé·e·s, vous renseigner sur l'assistance judiciaire, sur les droits des victimes d'infractions, etc. Toutes ses prestations sont gratuites. Si vous consultez le centre LAVI, votre premier rendez-vous chez un·e avocat·e peut être pris en charge.