VOS DROITS
En tant que victime de violence conjugale vous avez des droits.
Demander des mesures de protection de votre personnalité
En cas de violence, menaces ou harcèlement (art. 28b du Code civil), vous pouvez demander à la justice d'interdire à votre (ex-)partenaire de vous approcher ou d'approcher de votre logement, de fréquenter certains lieux ou de prendre contact avec vous, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique. Si vous habitez le même logement, vous pouvez demander à la justice de faire expulser votre partenaire pour une période déterminée.
Expulsion immédiate de l'auteur de violence
En cas de crise, la police peut, dans le cadre de son intervention, expulser immédiatement votre partenaire du logement commun (art. 28b du Code civil, alinéa 4).
Quitter le domicile conjugal
Si votre conjoint est violent, partir est un droit. Vous pouvez en tout temps quitter le domicile conjugal pour quelques jours ou définitivement, avec vos enfants le cas échéant (art. 274 du Code civil). Le Code civil suisse indique que l'épouse peut refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de sa famille sont gravement menacés (art. 175 du Code civil).
Demander les mesures protectrices de l'union conjugale
En continuant de vivre avec votre conjoint, vous pouvez demander que la justice fixe les contributions financières qu'il doit vous verser pour l'entretien de la famille. D'autres aspects comme le logement ou la garde des enfants peuvent être réglés si vous choisissez de vivre momentanément séparée de lui. Le domicile conjugal par exemple, s'il est propriété de l'époux, peut être attribué temporairement à l'épouse selon le nombre d'enfants. Les mesures protectrices de l'union conjugale ont pour but de conserver les liens du mariage, même si les époux ne vivent pas ensemble.
Vous séparer ou divorcer
Recevoir l'aide aux victimes
Les personnes victimes de violence psychologique, physique ou sexuelle dans leur couple peuvent bénéficier d'une aide spécifique prévue par la loi fédérale sur l’aide aux victimes d'infractions (LAVI). Chaque canton dispose d'un centre de consultation LAVI. Les centres LAVI offrent un soutien juridique et psychosocial, une aide matérielle et un accompagnement dans les démarches administratives et juridiques. Les consultations sont gratuites et confidentielles. Vous pouvez vous adresser au centre LAVI de votre choix.
Prestations financières de la LAVI
Les centres de consultation LAVI offrent des prestations financières aux victimes de violence:
- prise en charge d’un hébergement d’urgence, de cinq consultations psychothérapeutiques, d’une consultation juridique, d’un changement de serrure
- remboursement d’un constat médical
- dépannage financier urgent.
De plus, l’instance d’indemnisation LAVI peut octroyer, sous certaines conditions, une indemnisation financière ou une réparation pour tort moral aux victimes.
Si vous êtes étrangère
Vous pourrez bénéficier des prestations financières du centre de consultation LAVI et de l’instance d’indemnisation LAVI. Pour ces organismes, seul compte le fait que vous ayez été victime de violence en Suisse. Si vous ne disposez pas de permis de séjour valable, vous recevrez une aide au moins temporairement.
En cas de procédure pénale
La LAVI renforce la protection et les droits de la victime tout au long de la procédure pénale. Ainsi, la victime peut par exemple se constituer partie plaignante ou partie civile, se faire accompagner lors des auditions par une personne de confiance et demander à être informée à toutes les étapes de la procédure. De plus, les victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle ont le droit être entendues par une personne du même sexe. Elles peuvent encore demander le huis clos, refuser de répondre à des questions concernant leur sphère intime et refuser la confrontation avec l'auteur des violences. En cas de procédure pénale, c’est votre avocat·e qui pourra faire en sorte que ces dispositions, parfois encore mal connues, soient appliquées. Ne manquez pas de lui en parler.
Conseils
Il est recommandé aux victimes de consigner précisément les faits de violence, y compris les menaces, et de les dater. Il importe aussi de conserver des preuves, par exemple sms ou messages vocaux, photos de dégâts matériels ou de marques de coups, constats médicaux, habits déchirés ou tachés, etc. Le jour venu d'une éventuelle procédure pénale ou civile (séparation, divorce), ces éléments pourront servir à établir la chronologie des faits et à mettre en évidence le cumul des violences perpétrées.
La Constitution fédérale stipule que
- La dignité humaine doit être respectée et protégée. Tout être humain a droit à la vie. Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
- L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.
Si vous voulez en savoir plus sur vos droits
Vous pouvez poser votre question anonymement sur ce site ou consulter un centre LAVI ou le centre d'accueil pour femmes violentées de votre région (adresses utiles).
