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LOIS CANTONALES

Certaines lois cantonales renforcent le dispositif de protection des victimes et étendent le mode d'intervention.

Berne
Loi sur la police

Texte disponible sous : » www.sta.be.ch 		Renforcement des compétences d'intervention de la police et de la justice :
  • Expulsion de l'agresseur du foyer familial (police)
  • Mesures d’éloignement administratif
  • Détention de sécurité
Depuis juin 2005


Fribourg
Depuis 2006 A l'étude par la commission cantonale contre la violence conjugale (groupe de travail intervention).


Genève
Loi sur les violences domestiques

Texte disponible sous :
» www.geneve.ch/legislation (F1 30)		 >Renforcement des compétences d'intervention de la police :

Mesures d’éloignement
  • Lors d’une intervention, la police peut désormais éloigner immédiatement l’auteur de violences domestiques de son domicile et/ou lui interdire l’accès à certaines zones (école, lieu de travail, etc.) pour une période pouvant aller jusqu’à 30 jours.
  • Un contrôle rapide de ces mesures est garanti par le ou la juge de paix.
  • Les mesures d’éloignement n’ont pas d’effet sur les obligations conjugales ou familiales de ceux qui en font l’objet.
  • Elles n’empêchent pas la répression pénale des actes de violence.
>Prévention, sensibilisation et information sur les violences domestiques

>Coordination et soutien des différents intervenants en la matière
Depuis novembre 2005


Jura
Loi visant à protéger et à soutenir la famille

Texte disponible sous :
» http://rsju.jura.ch
Liens utiles :
» www.jura.ch
» www.jura.ch/qar		 Soutien des victimes de violences conjugales (art. 11a):
  • L'Etat lutte contre la violence conjugale et familiale sous toutes ses formes, notamment la violence physique, sexuelle et psychologique.
  • L’Etat veille à ce que les personnes victimes de violences conjugales et familiales puissent obtenir accueil, information et soutien de la part des différents organismes compétents.
Depuis janvier 2001


Neuchâtel
Loi sur la lutte contre la violence dans les relations de couple (LVCouple)

Texte disponible sous :
» www.sfne.ch
» www.ne.ch/egalite 		>Renforcement des compétences d'intervention de la police et de la justice :
  • Expulsion de l'agresseur du foyer familial
  • Arrestation de l'agresseur
>Création d'une structure spécialisée destinée aux auteur·e·s de violence conjugale

>Actions de prévention

>Coordination des mesures d'intervention proposées
Depuis avril 2004


Valais
  Pas de loi cantonale ni d'étude en cours.


Vaud
  A l'étude par la commission cantonale de lutte contre la violence conjugale.

 
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