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DROITS DES VICTIMES

Les victimes de violence conjugale ont des droits.

Demander des mesures de protection de la personnalité

En cas de violence, menaces ou harcèlement (art. 28b du Code civil), la victime peut demander à la justice d'interdire à son (ex-)partenaire de s'approcher ou d'approcher de son logement, de fréquenter certains lieux ou de prendre contact avec elle, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique. Si elle habite le même logement, elle peut demander à la justice de faire expulser son partenaire pour une période déterminée.

Expulsion immédiate de l'auteur de violence

En cas de crise, la police peut, dans le cadre de son intervention, expulser immédiatement le partenaire violent du logement commun (art. 28b du Code civil, alinéa 4).

Quitter le domicile conjugal

Si le conjoint est violent, partir est un droit. La femme victime de violence peut en tout temps quitter le domicile conjugal pour quelques jours ou définitivement, avec ses enfants le cas échéant (art. 274 du Code civil). Le Code civil suisse indique que l'épouse peut refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de sa famille sont gravement menacés (art. 175 du Code civil).

Demander les mesures protectrices de l'union conjugale

En continuant de vivre avec son conjoint, la partenaire peut demander que la justice fixe les contributions financières qu'il doit lui verser pour l'entretien de la famille. D'autres aspects comme le logement ou la garde des enfants peuvent être réglés si elle choisit de vivre momentanément séparée de lui. Les mesures protectrices de l'union conjugale ont pour but de conserver les liens du mariage, même si les époux ne vivent pas ensemble.

Se séparer ou divorcer

Si la partenaire veut se séparer de son mari, elle peut engager une démarche de séparation (les liens du mariage ne sont pas rompus) ou de divorce (dissolution du mariage). Dans les deux cas, la justice prendra des mesures concernant le logement, les enfants et les contributions à l'entretien.

Recevoir l'aide aux victimes d'infraction

La Loi sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI) offre une aide immédiate ou à plus long terme à toute personne victime d'une infraction pénale qui porte atteinte à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. Toute personne a droit à cette aide, quels que soient sa nationalité et son statut légal, pour autant que l’infraction ait été commise en Suisse. Cette aide est également valable si l'auteur n'a pas été découvert, si son comportement n'est pas intentionnel ni fautif ou si la victime n'a pas déposé plainte. La loi assure également une aide aux proches de la victime, qu'elle considère comme des victimes indirectes. Trois types d'aide sont prévues:

• Conseils - Centres de consultation LAVI
  Chaque victime peut s'adresser au centre de consultation LAVI de son choix (il en existe un par canton). Elle y trouvera écoute et soutien ainsi qu'une aide immédiate ou à plus long terme pour surmonter les conséquences des infractions, sur les plans juridique, psychologique, social et médical. Un accompagnement dans les démarches administratives ou juridiques, une aide matérielle ainsi qu’une orientation vers les services et professionnel·le·s spécialisés complètent ces prestations. Les consultations des centres LAVI sont gratuites et confidentielles. Le soutien offert dépend directement des besoins de la victime.
• Indemnisation et réparation morale
  Dans le cadre de la procédure pénale, la victime peut demander une indemnisation et une réparation pour tort moral auprès de l'agresseur. Si celui-ci n'a pas été retrouvé ou s'il est insolvable, elle peut également déposer une telle demande auprès de l'Instance d'indemnisation LAVI, cette dernière restant toujours subsidiaire à toutes les autres possibilités de couverture des frais et de réparation (assurances, etc.).
• Protection et droits de la victime dans la procédure pénale
  La LAVI renforce la protection et les droits de la victime tout au long de la procédure pénale. Ainsi, elle peut par exemple se constituer partie plaignante ou partie civile, se faire accompagner lors des auditions par une personne de confiance et demander à être informée à toutes les étapes de la procédure. De plus, les victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle ont le droit d'être entendues par une personne de même sexe, elles peuvent demander le huis clos, refuser de répondre à des questions concernant leur sphère intime et refuser la confrontation avec l'auteur des violences.

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