LA VIOLENCE EST INTERDITE
En Suisse, la loi s'applique à tous et à toutes de la même manière. Toute personne utilisant la violence, que ce soit en public ou dans l'intimité du foyer, commet un délit. En matière de violence conjugale, deux textes juridiques fédéraux font foi : le Code pénal et le Code civil.
La violence au sein du couple est un délit
Bousculer, gifler, frapper, menacer, contraindre, séquestrer ou violer… Qu'elles laissent ou non des marques sur le corps, toutes les atteintes à l'intégrité de la partenaire au sein du couple (marié ou non) sont interdites et poursuivies. Le Code pénal suisse définit les différents types d'agressions concernées et les peines judiciaires encourues par les auteurs de violence.
Les agressions sont poursuivies d'office, même après la séparation
Depuis 2004 et dans toute la Suisse, la plupart des infractions commises au sein du couple sont poursuivies d'office. Cela veut dire que les autorités (police ou justice) ont l'obligation de poursuivre l'auteur, suite à une intervention de la police ou sur simple dénonciation (d'un·e proche, voisin·e, collègue ou autre), même si la victime n'a pas porté plainte. Ceci est encore valable après la séparation du couple (marié ou non).
Expulsion immédiate de l'auteur de violence
En cas de crise, la police peut, dans le cadre de son intervention, expulser immédiatement l'auteur de violence du logement commun (art. 28b du Code civil, alinéa 4).
Quitter le domicile conjugal
En cas de violence, partir est un droit. La partenaire victime de violence peut en tout temps quitter le domicile conjugal pour quelques jours ou définitivement, avec ses enfants (art. 274 du Code civil). Le Code civil suisse indique que l'épouse peut refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de sa famille sont gravement menacés (art. 175 du Code civil).
Violation de l'obligation d'entretien
Celui qui ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, alors qu'il en aurait les moyens ou pourrait les avoir, commet une infraction au Code pénal et peut être poursuivi sur plainte (art. 217 du Code pénal).
