ACTES POURSUIVIS
Le Code pénal définit les délits poursuivis sur plainte et les délits poursuivis d’office. Il fixe également les sanctions et les peines encourues.
Poursuites d'office
En cas de violence conjugale, la plupart des atteintes sont poursuivies d'office, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire pour la victime de porter plainte. La justice ou la police ont l'obligation d'ouvrir une enquête dès qu'elles ont connaissance des violences. Toute personne (une proche, un voisin, une amie…) qui remarque ou suppose un acte répréhensible peut le signaler aux autorités compétentes. Au terme de l'enquête, la ou le juge peut prononcer une ordonnance de condamnation à l'encontre de l'agresseur.
Les actes de violence poursuivis d’office sont les suivants :
- Voies de fait : toutes les agressions physiques qui ne laissent pas de trace, comme tirer les cheveux, bousculer, gifler, frapper la tête, etc. (arrestation, amende)
- Lésions corporelles, simples ou graves : toutes les atteintes au corps et à la santé, hématomes, fractures, brûlures, mise en danger de la vie, etc. (emprisonnement, amende)
- Menaces de violence, de mort, ou d’enlèvement d’enfants, explicites ou implicites (emprisonnement, amende)
- Contrainte : utiliser la violence ou la menace pour obliger ou empêcher l'autre de faire quelque chose, comme l’obliger à signer un contrat ou lui interdire de voir certaines personnes (emprisonnement, amende)
- Séquestration ou enlèvement : enfermer la personne au domicile ou dans un autre lieu, enlever les enfants dont on ne détient pas la garde (emprisonnement, jusqu'à 5 ans de réclusion)
- Viols et contraintes sexuelles: forcer l'autre à avoir des contacts ou rapports sexuels non désirés (emprisonnement, jusqu'à 10 ans de réclusion)
- Exploitation de l'activité sexuelle : forcer à la prostitution, contrôler l'activité sexuelle rémunérée (emprisonnement, jusqu'à 5 ans de réclusion)
- Homicide : assassinat, meurtre, homicide par négligence, tentative d'homicide (minimum : réclusion de 5 ans, maximum : réclusion à vie)
Actes poursuivis sur plainte
Certaines infractions sont poursuivies pénalement sur plainte de la victime. Il s'agit de violences psychologiques, et du harcèlement par un ancien partenaire après la séparation (emprisonnement, amende).
Sont notamment poursuivis:
- Inonder de coups de téléphone ou de courriers électroniques (emails)
- Injurier, mépriser, insulter (en privé ou en public, y compris par mail ou sur le répondeur)
- Humilier, intimider, calomnier
- Epier, suivre, espionner, surveiller, harceler
- Entrer par effraction au domicile
- Faire des dommages à la propriété (pneus crevés, vitre cassée, porte enfoncée, etc.)
